Entretiens professionnels et abondement au compte personnel de formation

L’article 6315-1 du Code du Travail prévoit l’obligation pour toute entreprise de faire bénéficier le salarié d’un entretien tous les deux ans consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Le salarié doit en outre bénéficier tous les 6 ans d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.

La loi ayant institué cette obligation ayant été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2014, les salariés présents aux effectifs à cette date doivent bénéficier avant le 7 mars 2020 de cet entretien récapitulatif lui-même précédé des entretiens biennaux. Initialement, la loi prévoyait que l’employeur était réputé avoir satisfait à ses obligations si au-delà des entretiens professionnels, le salarié avait bénéficié au titre des 6 dernières années d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification par une formation ou une VAE et progression salariale ou professionnelle.

La loi Avenir du 5 septembre 2018 a modifié le contenu de ces obligations à compter du 1er janvier 2019 en prévoyant désormais l’obligation d’accorder au salarié au moins une formation autre qu’une formation « légale » dont l’obtention conditionne l’exercice de l’activité professionnelle. L’Ordonnance du 21 août 2019 prévoit un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 permettant aux entreprises jusqu’à cette date de justifier avoir satisfait à ses obligations vis-à-vis du salarié, soit en remplissant les conditions posées à l’origine par la loi du 7 mars 2014, soit en justifiant du respect des nouvelles conditions posées par la loi Avenir du 5 septembre précitée.

L’entreprise d’au moins 50 salariés qui ne satisfait pas à ses obligations s’expose à un abondement sanction au compte personnel de formation d’un montant de 3000 € qui doit donner lieu de la part de l’entreprise à une déclaration spécifique. A défaut, l’entreprise s’exposera à un abondement au CPF doublé, soit 6000 € pour chaque salarié dont il ne pourra être prouvé le respect des obligations précitées. Dans ce cadre, une vigilance extrême doit être observée quant à la tenue des entretiens professionnels biennaux dont l’absence exposera l’entreprise au paiement de l’abondement sanction.