Épargne salariale : quelles nouveautés applicables depuis le 1er janvier ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d’application du 20 août 2019 ont institué plusieurs modifications significatives applicables à compter du 1er janvier 2020.

Concernant la participation, l’entreprise est désormais éligible au régime de la participation aux résultats si l’effectif annuel correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente a été atteint.

Si le seuil d’effectif de 50 salariés est atteint, l’entreprise ne sera assujettie qu’à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles après le franchis- sement du seuil. Ainsi, une entreprise qui franchira pour la première fois en 2020 le seuil de 50 salariés sera tenue de mettre en place un dispositif de participation au titre de l’année 2025.

Par ailleurs, la loi PACTE interdit désormais l’affectation de la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué.

Enfin, lorsque l’accord de participation prévoit une répartition proportionnelle au salaire, le salaire pris en compte pour chaque salarié ne peut désormais pas dépasser 3 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale, contre 4 PASS auparavant, soit 123 408 € pour 2020.

S’agissant de l’intéressement, la loi prévoit la possibilité d’instituer un accord d’intéressement dont la for- mule de calcul sera fondée sur des critères de résultat ou de performance plu- riannuels, possibilité exclue jusqu’ici sauf dans le cas spécifique de l’intéres- sement de projet.

D’autre part, la loi prévoit désormais que le dépôt de l’accord à la DIRECCTE, en l’absence d’observations de l’Administration dans un délai de 4 mois suivant le dépôt, pour le premier exercice, et de 6 mois pour toute la durée d’application de l’accord sécurise l’application des exonérations sociales, excluant tout redressement URSSAF ultérieur. Par ailleurs, la loi aligne le plafond de distribution de l’intéressement sur celui de la participation et prévoit que le montant distribué à un même salarié ne peut excéder 75 % du PASS contre 50 % antérieurement.

Enfin, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, lesquelles sont exonérées du versement du forfait social sur les sommes distribuées au titre de l’intéressement continueront à benéficier de cette exonération pendant une période de 5 ans dans l’hypothèse où elles franchissent le seuil de 250 salariés.