Fusion ARRCO-AGIRC : des conséquences systémiques en vue

Né historiquement de deux accords du 14 mars 1947 et du 8 décembre 1961, les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ont eu pour objet de créer deux régimes de retraite complémentaire distincts pour les cadres et les non-cadres. Longtemps envisagée, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 17 novembre 2017 prévoyant la fusion des deux regimes au 1er janvier 2019. Au-delà des incidences de cette reforme sur les droits à retraite complementaire des salariés, c’est tout l’équilibre des régimes de prévoyance et de frais de santé qui est potentiellement en cause et ce dès le 1er janvier 2019 ! En effet, les entreprises qui ont mis en place des régimes de prévoyance et de santé catégoriels sont aujourd’hui tenues de justifier de l’application de critères objectifs qui sont le plus souvent déterminés en différenciant cadres et non cadres selon leur affiliation ou non au régime de retraite complémentaire des cadres ou encore en fonction des tranches de rémunération pour le calcul des cotisations aux regimes complémentaires de retraite.

La fusion ARRCO-AGRIC met en cause directement l’applicabilité des régimes en vigueur au sein des entreprises différenciant les cadres et les non-cadres sur le fondement des 1°et 2° de l’article R 242-1-11 du Code de la sécurité sociale. Au-delà de la question juridique et technique ainsi posée, c’est aussi en ligne de mire la remise en cause potentielle par les URSSAF du régime social de faveur et donc un contentieux URSSAF prévisible à défaut de révision du régime au 1er janvier 2019.

Dans cette perspective et à défaut de clarification par les partenaires sociaux ou application d’un régime transitoire, il y a urgence dans les entreprises à se saisir de la question d’autant plus que les difficultés recensées dans le domaine de la prévoyance et des frais de santé s’étendent également aux regimes de retraite supplémentaire. On rappellera à ce titre que toute évolution des régimes suppose de conduire une double approche visant à la fois la réforme de l’accord d’entreprise ou de la décision unilatérale en vigueur et celle du contrat d’assurance dont la resiliation si nécessaire doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2018 pour une prise d’effet au 1er janvier 2019.

Le timing est serré !