Garantie d’actif et de passif : 
négocier le plafond sans oublier le seuil 
de déclenchement et la franchise !

On ne présente plus la garantie d’actif et de passif (la « GAP »), qui permet à l’acquéreur de se protéger contre les mauvaises surprises héritées de la gestion antérieure du vendeur.


Les négociations de la GAP portent notamment sur le sujet du «plafond» de garantie, qui définit la limite maximale de l’exposition du vendeur  : au-delà, il n’est plus tenu d’indemniser l’acheteur, même si le préjudice subi dépasse ce montant.

En négociant le plafond de cette garantie, on anticipe le pire scénario, celui d’un préjudice extrêmement lourd pour l’acheteur, qui pourrait atteindre jusqu’à 30% (ou plus) du prix de vente…


Mais en pratique, combien de GAP sont-elles mises en jeu par l’acheteur jusqu’à atteindre le plafond de garantie fixé? Ce cas est en réalité extrêmement rare!

Il est donc essentiel de se préoccuper tout autant du sujet du seuil de déclenchement et de la franchise, aux conséquences immédiates:


• Le seuil global de déclenchement, qui détermine à partir de quel montant de préjudice l’acheteur peut prétendre à une indemnisation. Par exemple, si ce seuil est fixé à 20 K€, le cumul des dommages devra dépasser ce montant pour activer la garantie. 



• La possibilité (ou non) de cumuler plusieurs dommages mineurs pour atteindre ce seuil. Si des seuils unitaires de minimis ont été négociés par le vendeur, seuls les préjudices dépassant individuellement ce seuil pourront contribuer au seuil global et être indemnisés.



• La présence d’une franchise, qui spécifie que seule la portion excédant cette franchise sera indemnisée. Par exemple, en présence de dommages indemnisables de 80 K€ avec une franchise de 50 K€, l’indemnisation serait réduite à 30 K€. En quelque sorte, l’acquéreur accepte de prendre pour lui jusqu’à 50 K€ de dommages dans cet exemple. A l’inverse, en l’absence de franchise, les dommages sont indemnisés dès le 1er euro (une fois le seuil atteint).


Ces questions de seuils et de franchise peuvent parfois passer au second plan car les enjeux en valeur paraissent plus faibles, mais ils ont un impact direct et concret bien plus fréquent… en réalité, lors de toute activation de la garantie!

Il est donc crucial de ne pas les négliger lors des négociations.