La négociation sur l’emploi des salariés expérimentés : premier état des lieux

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 vient enfin de transposer l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des « salariés expérimentés », du 14 novembre 2024. La loi crée une nouvelle obligation de négocier à la fois au niveau de chaque branche et des entreprises sur la thématique de l’emploi des salariés expérimentés, qualification qui succède à celle des séniors.

S’agissant de la négociation de branche, les partenaires sociaux sont tenus d’engager une négociation spécifique portant a minima sur 4 thèmes que sont le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel et enfin la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

La loi nouvelle crée également une obligation de négocier visant les entreprises et les groupes d’entreprises, dotés d’une représentation syndicale, d’au moins trois cents salariés.

Au-delà des thèmes de négociation couverts par la négociation de branche et d’entreprise, l’accord d’entreprise ou de groupe pourra notamment aborder le développement des compétences et l’accès à la formation, les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers, les modalités de management du personnel, les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés, la santé au travail et la prévention des risques professionnels ainsi que l’organisation du travail et les conditions de travail.

Afin de préparer dans les meilleures conditions cette négociation, celle-ci devra être précédée de l’établissement d’un diagnostic qui sera partagé avec les organisations syndicales dont le contenu est défini par un décret du 26 décembre 2025.

La loi impose aux entreprises et aux branches de négocier sur cette thématique tous les 3 ans ( 4 ans dans les entreprises qui auront conclu un accord modifiant la périodicité de cette négociation), ce qui fixe la date butoir de cette négociation au 26 octobre 2028.

Afin d’inciter les entreprises et groupes concernés à la conclusion d’un accord ou à défaut d’un plan d’action, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit un mécanisme de malus qui pourra entraîner l’application d’une cotisation vieillesse et veuvage à un taux majoré dont les modalités devront être précisées prochainement par décret.