La pratique du « mini-pacte » d’associés

Nous ne présentons plus le pacte d’associés. Le « mini-pacte », moins connu, en est un complément utile au moment où le dirigeant décide d’ouvrir le capital de la société à certains salariés. Explications.
Que ce soit par la souscription directe d’actions ou par des mécanismes d’actionnariat salarié (tels que BSPCE ou actions gratuites), il est essentiel d’encadrer la prise de participation des salariés. Figurent notamment parmi les protections indispensables :

- la clause d’incessibilité pour empêcher temporairement tout projet de cession de ses actions par le salarié ;

- la promesse de vente de type « good/ bad leaver » pour organiser le rachat des actions du salarié en cas de départ ; ou encore

- la clause dite « drag along » pour s’assurer que le salarié soit obligé de céder ses actions en cas de projet de vente de 100 % de la société.

Une solution classique est de prévoir ces clauses dans le pacte qui regroupe tous les associés, et d’y faire adhérer les salariés. Cette option est fréquemment utilisée mais présente certains inconvénients :

- le salarié prend connaissance de l’intégralité du pacte existant, alors que les associés pourraient légitimement vouloir en préserver la confidentialité ;

- une adaptation du pacte d’associés existant sera nécessaire pour prévoir les droits et obligations propres aux salariés, nécessitant l’accord de tous les signataires ;

- devenant signataire du pacte, l’accord du salarié sera nécessaire pour toute modification que les associés souhaiteraient apporter par la suite.

Pour éviter ces écueils, la pratique a développé une alternative : la signature d’un « mini-pacte », qui se présente comme une sorte de version simplifiée du pacte principal.

Les signataires de ce mini-pacte sont d’un côté le salarié concerné, et de l’autre le dirigeant, qui signera au nom et pour le compte des autres associés (la technique étant de confier ce pouvoir de signature au dirigeant dans le pacte principal).

Le dirigeant pourra donc faire signer très simplement à chaque salarié son propre mini-pacte.

Le dirigeant pourra dupliquer le même mini-pacte pour tous les salariés, ou adapter des clauses spécifiques propres à chaque situation si cela est nécessaire. Cette pratique présente donc des avantages certains, dont celui de la souplesse, et se développe logiquement depuis quelques années. Chefs d’entreprises, pensez-y lors de vos futurs projets d’intégration de salariés au capital !