La pratique du sport en entreprise encouragée

La pratique du sport en entreprise connaît un certain développement par la multiplication d’initiatives d’entreprises dont les dirigeants ont pleinement conscience qu’elle contribue notamment au bien-être des salariés, à la préservation de leur état de santé et à la diminution potentielle de l’absentéisme et du turn-over.

Pour autant, et jusqu’à une période récente, aucune disposition légale ou réglementaire n’incitait l’entreprise à contribuer au développement de la pratique sportive par les salariés.

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 a institué pour la première fois des mesures de nature à encourager le sport en entreprise. Son article 18 prévoit ainsi que les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipement sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans des conditions prévues par décret.

Le décret d’application du 28 mai 2021 précise les modalités de ce dispositif incitatif et distingue :

- L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés aux activités sportives tels qu’une salle de sport interne ou externe à l’entreprise.

- En second lieu, l’avantage que représente la prise en charge par l’employeur de prestations d’activité physiques et sportives telles que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou encore des événements ou compétitions de nature sportive. Cet avantage est exonéré de CSG et de CRDS et de cotisations sociales dans une limite annuelle de 5% du PASS, soit 171,40 € multipliée par l’effectif de l’entreprise. Le montant pouvant être alloué à titre individuel au salarié sera donc potentiellement supérieur si tous les salariés n’utilisent pas cette faculté.

Il sera rappelé que cette mesure purement facultative est ouverte à toute entreprise quel que soit son effectif et l’existence ou non d’un CSE, sous réserve que ce financement soit ouvert à tous les salariés de l’entreprise, en CDI ou en CDD, aux temps partiel comme aux temps complet et quelle que soit leur ancienneté.

En dehors de cette condition, l’entreprise est donc totalement libre de mettre en œuvre cette incitation et de permettre ainsi aux salariés à la veille des vacances de pratiquer une activité sportive dans des conditions économiques avantageuses.