La taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit à compter du 1er janvier 2020 à la charge des entreprises la taxation des contrats à durée déterminée d’usage. Selon Muriel Pénicaud "l'idée est d'inciter les entreprises à proposer des contrats d'une semaine ou d'un mois plutôt que de quelques heures par jour."

Cette disposition instaure une taxation des CDD qui ne vise pas toutes les entreprises et tous les cas de recours au CDD. Sont en effet exclusivement visées les entreprises dont l’activité relève de certains secteurs dont le code du travail reconnait qu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.

L’article D 1242-1 du code du travail autorise le recours au CDD d’usage dans 14 secteurs d’activité dont l’hôtellerie et la restauration, l’enseignement, l’information, les centres de loisirs et de vacances ou encore la réparation navale.

Toutes les entreprises autorisées à recourir au CDDU ne sont pour autant pas visées puisque sont exonérées de cette taxe

- les contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;

- ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;

- ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;

- ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de branche étendu prévoit, de façon cumulative une durée minimale applicable au CDDU et les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI. Un arrêté du 30 décembre 2019 précise qu'est concerné par cette exclusion le secteur du déménagement. A compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), l’entreprise devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10€.

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS pour les départements d’Outre-Mer. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de cette mesure. Il n’est pas certain que cette taxation hautement symbolique réduise de manière significative le recours aux contrats d’usage de courte durée.