Le droit aux tickets-restaurants reconnu aux télétravailleurs !

Dans un contexte de développement massif du télétravail, la Cour de Cassation vient de trancher le 8 octobre une question importante à laquelle les juges du fond avaient apporté des réponses divergentes.

Le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait estimé le 10 mars 2021 que les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans une situation identique ou comparable à celle des salariés en présentiel, le ticket restaurant ayant pour objet de compenser le surcoût du repas pris à l’extérieur du domicile. A l’inverse, le Tribunal Judiciaire de Paris a estimé le 30 mars 2021 que les salariés en télétravail devaient bénéficier des tickets restaurants au motif que l’employeur ne justifiait pas que les télétravailleurs se trouvent dans une situation distincte en raison notamment des conditions d’exercice de leurs fonctions. L’arrêt de la Cour de Cassation était donc attendu avec une certaine impatience.

Pour justifier sa décision, la Cour fait en premier lieu référence à l’article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail qui dispose que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, formulation générale d’un principe d’égalité de traitement qui suppose néanmoins que le salarié en télétravail soit dans la même situation que le salarié en présentiel. La Cour cite en deuxième lieu l’article L. 3262-1, alinéa 1er, du même code, au terme duquel le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné habilité, lequel n’implique donc pas la justification par le salarié d’un repas hors de sa résidence.

Enfin, la Cour retient qu’au titre de l’article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Il en résulte selon la Cour que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Les salariés en télétravail doivent donc en bénéficier de la même manière que ceux qui travaillent en présentiel dès lors que leur repas est compris dans leur journée de travail.

Si la décision de la Cour a le mérite de mettre fin aux divergences d’interprétation, on peut regretter que l’encadrement juridique du télétravail n’a pas été défini en amont de manière plus précise, créant pour le chef d’entreprise une insécurité juridique dont il est la victime ultime.

Il est possible que cette solution participe au mouvement de reflux du télétravail conduisant notamment un nombre important d’entreprises à revenir sur le nombre de jours en télétravail octroyés