Le point sur les délais de paiement en marchés publics

Le délai de paiement des marchés publics est fixé à 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour certaines entreprises publiques. Ces délais bénéficient tant au titulaire qu’aux sous-traitants admis au paiement direct.

Ces délais présentent un caractère d’ordre public : aucune stipulation contractuelle ne peut y déroger, sauf pour prévoir un délai plus court. Leur dépassement ouvre droit, de plein droit et sans formalité préalable, au versement d’intérêts moratoires correspondant au taux BCE majoré de 8 points, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Toute renonciation aux intérêts moratoires est réputée non écrite.

Les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, dans les marchés de travaux, par le maître d’œuvre. Et, en cas de difficultés liées à la présentation de la demande de paiement (du fait, par exemple, d’une procédure de vérification trop longue, empêchant le dépôt de la facture sur chorus), le délai est de 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation.

Selon les données disponibles, les services centraux de l’État paient dans un délai moyen de 16,4 jours, et 89 % des paiements sont réalisés dans le délai de 30 jours.

La situation est plus contrastée, pour les collectivités territoriales, avec un délai moyen de paiement de 18,5 jours pour les communes, de 19,3 jours pour les départements, et de 28,7 jours pour les régions.

Les établissements publics de santé rencontrent des difficultés structurelles pour tenir le délai de 50 jours, une part significative des paiements intervenant hors délai, notamment outre-mer. En pratique, trois leviers peuvent être mobilisés par le titulaire du marché : demander à bénéficier de l’avance ; être vigilants sur régularité formelle des demandes de paiement ; et, en cas de retard persistant, saisir le juge administratif dans le cadre d’un référé provision afin d’obtenir la condamnation rapide de l’acheteur au paiement des sommes dues, intérêts compris.