Loi de finances, une fiscalité ajustée

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2019, voici une sélection de ses principales dispositions.

En matière de fiscalité des particuliers, trois mesures essentielles : La plus médiatique concerne la baisse d’impôt sur les revenus 2020 qui a un effet immédiat puisque les prélèvements à la source opérés en janvier 2020 en tiendront compte directement.

La deuxième vise les dirigeants qui exercent des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 M€, ils seront dorénavant présumés être résidents fiscaux français.

Enfin, le régime d’imposition des contribuables non-résidents est de nouveau amendé. La suppression de la retenue à la source sur les salaires initialement prévue dans le projet de loi est reportée à 2023. Les impacts des futures modifications du régime devront faire l’objet d’une étude approfondie en 2020, affaire à suivre... Concernant la fiscalité des entreprises, outre l’élargissement du dispositif du mecénat d’entreprise et le renforcement du régime du credit d’impôt recherche, plusieurs mesures sont à relever La loi prévoit une nouvelle modification de la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises (CA égal ou supérieur à 250 M€).

S’agissant des opérations de fusion, dans le but d’accorder le code général des impôts avec la loi Soilihi, le régime fiscal de faveur est applicable aux fusions de sociétés sœurs détenues à 100 % (opérations réalisées sans échange de titres).

La dispense d’agrément est désormais possible sous conditions en cas de transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée d’un montant inférieur à 200 K€ lorsque l’opération est placée sous le régime de faveur.

Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés étrangères déficitaires peuvent demander la restitution des retenues à la source pratiquées par la France, celles placées en liquidation peuvent en être totalement exonérées.

Pour terminer, la loi de finances a transposé la directive « quick fixes » en matière de TVA portant sur le régime des livraisons intra-communautaires ainsi que la directive UE/2017/2455 qui modifiera profondément le régime de TVA du e-commerce à compter de 2021... Une directive aux « solutions rapides » mais aux conséquences importantes pour les entreprises.