Loi Pacte : Modification des règles de désignation des commissaires aux comptes

La loi PACTE modifie - enfin - certaines dispositions relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes.

1/ L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés se calculait en fonction de trois seuils. Cependant, chaque type de sociétés avait des seuils différents. La loi PACTE unifie les seuils pour l’ensemble des sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique : <img1#right#400/>

2/ Dans les groupes de sociétés, dès lors qu’une SAS était contrôlée par une personne morale ou contrôlait des filiales, elle avait l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE remédie à cette difficulté qui contraignait les groupes à recourir à des commissaires aux comptes pour de très petites sociétés.

Désormais, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les groupes exclusivement :

-Pour la holding, dès lors que l’ensemble formé par la mère et ses filiales depasse les seuils ;

-Pour les filiales qui individuellement dépassent les seuils

Ces sociétés pourront décider de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices, contre six exercices minimum auparavant. La loi PACTE prend effet dès le 1er exercice clos après le 24 mai 2019, soit pour une société qui clôture le 31 decembre, dès l’exercice 2019. Par contre, pour les sociétés ayant nommé un commissaire aux comptes et qui ne sont plus obligées d’en nommer un, il n’y a pas possibilité de le revoquer et il faudra attendre l’expiration du mandat de celui-ci.

Voilà une bonne réforme de simplification.