Loi sur le pouvoir d'achat : les principales mesures

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat vient d’être publiée le 17 août dernier au Journal Officiel, de même que la loi de finances rectificatives pour 2022. De cet ensemble législatif, on retiendra les principales mesures suivantes :

La loi instaure en premier lieu une prime de partage de la valeur très largement inspirée de la prime Macron. Peut bénéficier de ce dispositif toute entreprise, quel que soit son effectif, qui déciderait par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CSE, de verser cette prime dans la limite d’un plafond de 3 000 € par année civile et par salarié, plafond pouvant être doublé si l’entreprise peut justifier de l’existence d’un accord d’intéressement en vigueur. Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Sur le plan social, la PPV versée à compter du 1er juillet 2022 est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales quelle que soit la rémunération du salarié. Sur le plan fiscal, et pour la seule période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG et CRDS pour les seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La prime sera en revanche soumise au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus dans les mêmes conditions que l’intéressement.

Au-delà de cette première mesure phare, on retiendra l’instauration d’un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er octobre 2022 dans les seules entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés, étant précisé que sur le plan fiscal le plafond des heures supplémentaires défiscalisées passe de 5 000 € à7500€.

Sur la même thématique, la loi instaure la possibilité pour le salarié avec l’accord de son employeur de monétiser de jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 qui est soumis au même régime que les heures supplémentaires, étant précisé que ce dispositif est a priori exclu pour les cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours.