Lois de finances 2019 : un alignement sur les règles européennes

La Loi de finances pour 2019 a été adoptée le 28 décembre 2018. Retour sur les principaux apports fiscaux de ce texte. Notons que la plupart des évolutions fiscales sont dictées par une volonté de s’aligner sur la réglementation européenne.

En matière de fiscalité des entreprises, le régime d’intégration fiscale est réformé, et plutôt défavorablement concernant les plus-values à long terme et les aides entre sociétés du groupe fiscal. Les dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières qu’étaient le « rabot » et la sous-capitalisation sont remplacés par un nouveau mécanisme, issu de la directive européenne ATAD, de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l’EBITDA.

Dans la continuité du calendrier prévu dans la Loi de finances pour 2018, la suppression du CICE est effective au 1er janvier 2019. Il est remplacé par un allègement des charges sociales patronales à savoir la baisse de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie dans la limite de 2,5 fois le SMIC. La loi a instauré ou étendu plusieurs dispositifs de « suramortissement » égal à 40 % du montant de l’investissement, réservés aux PME qui investissent dans la robotique, la digitalisation industrielle ou encore les équipements de production de froid. Concernant la fiscalité des particuliers, le dispositif de transmission Dutreil avec abattements sur les droits de donation est assoupli et simplifié : le texte prévoit, entre autres, un abaissement des seuils de détention de droits financiers attachés aux titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, l’extension du dispositif en cas de détention indirecte ou encore un allégement des obligations déclaratives. Après une année de report, le prélèvement à la source entre pleinement en application au 1er janvier 2019. La Loi de finances pour 2019 a aménagé le dispositif sur plusieurs points : augmentation de l'avance de reductions et de crédits d'impôt, l’avance versée aux bénéficiaires étant portée à 60 % du montant des dépenses N-1. Enfin, faits à relever dans notre région frontalière, la loi rehausse le taux minimum d'imposition auquel sont soumis les revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France de 20% à 30%, et ce, sur la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L’« Exit tax » est également modifiée dans un sens plus favorable aux contribuables. Désormais, elle ne concerne plus que les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Ce délai est porté à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert.