Lois de finances 2021 : un soutien marqué aux entreprises et aux salariés

"Les Lois de finances et de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoient de soutenir la santé financière des entreprises, de limiter les effets de la crise sanitaire et de favoriser le lien familial."

Publié le 27/01/2021 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Sophie Eloy et Wilfrid Polaert, KPMG Avocats.

Les Lois de finances et de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoient de soutenir la santé financière des entreprises, de limiter les effets de la crise sanitaire (exonérations de charges et aides selon les secteurs) et de favoriser le lien familial.

Pour la fiscalité directe, 3 sujets majeurs :

-L’attractivité de la France via la baisse des impôts, la trajectoire décroissante de l’IS, l’étendue du taux de 15% et la réduction de moitié des impôts de production, mesure sans condition et pérenne qui bénéficiera à toute entreprise, surtout industrielle et de services à forte valeur ajoutée ;

-Des mesures visant à renforcer le financement et les capitaux propres avec la réévaluation libre des actifs, mesure facultative et temporaire permettant d’améliorer le ratio d’endettement et l’étalement de l’imposition dans le cadre de crédit-bail immobilier d’exploitation ;

-La conservation de la trésorerie par l’incitation fiscale des abandons de loyers du bailleur et la création de crédits d’impôt.

En TVA, la réforme relative aux offres composites entre en vigueur et vise l’application du taux de TVA de l’élément principal (à déterminer par le redevable) à l’ensemble de l’offre commerciale, la ventilation par taux différents n’étant plus possible. Sont reportées au 1er juillet la réforme relative au e-commerce et à 2023 l’introduction du groupe TVA permettant la neutralisation des flux intracommunautaires. Pour autant, les entreprises doivent anticiper ces change- ments et s’organiser via leur système informatique dès à présent.

Pour le droit social, la LFSS prévoit notamment :

Un allongement du congé de paternité à 25 ou 32 jours en cas de naissances multiples, pour les naissances ou adoptions prévues au 01/07/2021 (L1225-35 et suiv CT). Cette absence de 28 ou 35 jours avec le congé de naissance, s’étale sur 2 périodes : l’une obligatoire de 7 jours avec une interdiction d’emploi du salarié, l’autre fractionnable, contigüe ou non à la première, de 21 à 28 jours calendaires. Un délai de prévenance de l’employeur sera fixé sans être une condition de la protection. Le congé de paternité (67% des pères) doit augmenter car il favorise un attachement durable avec l’enfant et l’égalité de carrières avec la mère.

-Le Plafond de Sécurité Sociale, baissier de 5,7%, a été gelé à 41 136€ pour 2021.

-Le tiers-payant intégral devient obligatoire pour les complémentaires santé dès 2022 avec un reste à charge zéro sur l'optique, l'audiologie et le dentaire.