Mise en place du CSE : Rappel du calendrier

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit l’obligation pour toute entreprise dont l’effectif est au moins de 11 salaries pendant 12 mois consécutifs de mettre en place le comite social et économique qui se substitue aux DP, au CE et au CHSCT.

Une lecture simpliste de l’Ordonnance conduirait a retenir que l’entreprise a jusqu’au 31 décembre 2018 pour mettre en place le CSE. Si ce délai ultime n’est à date pas remis en cause, il convient de distinguer plusieurs hypothèses :

- Pour les entreprises dont les mandats CE/DP arrivent à échéance au cours de l’année 2018, c’est à la date de l’échéance des mandats qu’il convient de procéder à la mise en place du CSE. Il est néanmoins possible de proroger ou de réduire les mandats arrivant à échéance en 2018 d’une durée maximale d’un an, quel que soit le nombre de prorogations, y compris sans accord, par une simple décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE et à défaut des délégués du personnel.

- Pour les entreprises dont les mandats arrivent à échéance en 2019, il n’est pas prévu de possibilité de prorogation des mandats mais simplement une possibilité de réduire les mandats en cours pour anticiper l’échéance normale. En application de l’article 9-III de l’Ordonnance et afin d’harmoniser les échéances des différents mandats au sein de l’entreprise ou au sein de ses établissements, il pourra par exception y avoir prorogation de certains mandats pour retenir une date des élections unique. Pour les mandats en cours dont l’échéance est fixée en 2018 et 2019, et au-delà des prorogations visées par l’Ordonnance, rien ne semble interdire la possibilité de proroger la durée des mandats par accord unanime avec les organisations syndicales représentatives et ce même si le Ministère du Travail n’a pas statué sur cette question.

- Pour les entreprises dont l’organisation des dernières élections des délegués du personnel ou du comité d’en- treprise a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence, il est ad- mis par le Ministère du Travail que le PV de carence est valable pour une durée de 4 ans. Pour autant, le Code du Travail prévoit que si une organisation syndicale ou un salarié de l’entreprise le demande, l’employeur devra alors, dans le mois qui suit la demande, engager le processus électoral.