Pacte Dutreil : un dispositif trop utile pour durer ?

Né au cœur de l’été 2003 le pacte Dutreil a vu le jour avec la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, portée par Renaud Dutreil, alors secrétaire d’État aux PME. L’objectif était clair : éviter que la mort ou la retraite d’un dirigeant ne signe aussi l’arrêt de mort de son entreprise, victime collatérale de droits de mutation parfois létaux. Le principe est devenu célèbre : une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, à condition de conserver le capital et la direction de l’entreprise pendant une durée significative. Un dispositif exigeant, souvent jugé complexe, mais salué comme un rempart contre les ventes forcées et les appétits étrangers.

Avec le temps, le pacte Dutreil s’est assoupli, la loi PACTE n° 2019486 du 22 mai 2019 a allégé certaines contraintes déclaratives, facilité les cessions intra-pacte et consacré des mécanismes tels que le pacte « réputé acquis », transformant parfois l’exercice en parcours d’obstacles, balisé. Mais plus un dispositif est efficace, plus il devient suspect. Ces dernières années, le pacte Dutreil est devenu la cible favorite de ceux qui traquent les « niches fiscales ». La Cour des comptes a ainsi souligné, dans un rapport remarqué de novembre 2025, le coût croissant du dispositif (coût annuel estimé entre 5 et 5,5 milliards d’euros en 2024 contre environ 800 millions d’euros il y a une dizaine d’années) et son ciblage jugé imparfait, dénonçant un effet d’aubaine au profit des patrimoines les plus importants.

Dans ce contexte, les projets de réforme se sont multipliés fin 2025 : proposition de loi visant à un meilleur encadrement, amendements au projet de loi de finances pour 2026, durcissement des durées de détention, exclusion des biens non professionnels, restrictions sur les holdings animatrices … Faut-il y voir les prémices de sa disparition ? Sans doute pas encore. Mais à force de vouloir le « corriger », certains craignent de le rendre méconnaissable, voire inefficace.

Le pacte Dutreil n’est peut-être pas éternel. Mais s’il devait disparaître, il conviendrait au moins de lui reconnaître une vertu rare : celle d’avoir permis, pendant plus de vingt ans, de transmettre autre chose qu’un bilan : une entreprise vivante.