Passe sanitaire et vaccination des salariés : les mesures applicables à la rentrée

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire parue au Journal Officiel le 6 juillet dernier contient deux mesures importantes dans la gestion par l’entreprise de la crise de la Covid-19 vis-à-vis à des salariés.

La première mesure phare concerne l’obligation de présenter un passe sanitaire. Cette obligation s’applique notamment à tous les salariés devant effectuer des déplacements de longue distance par transport public au sein du territoire national ou à destination ou en provenance du territoire national.

En pratique, le salarié doit à compter du 30 août soit produire un justificatif de statut vaccinal, soit un test de dépistage négatif, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.

Cette obligation de présentation du passe sanitaire s’applique également aux salariés devant accéder à leur lieu de travail dans des établissements accueillant du public limitativement définis tels que les activités de loisirs, les activités de restauration, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables et sur décision du Préfet les grands centres commerciaux. Pour le salarié, le refus ou l’impossibilité de produire le passe sanitaire à compter du 30 août 2021 emportera une suspension de son contrat de travail non rémunérée. La seconde mesure concerne l’obligation vaccinale qui n’est pas d’application générale mais vise de manière limitative des établissements spécifiques parmi lesquels les établissements de santé et les services de protection maternelle et infantile. Le salarié non vacciné pourra bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner pendant son temps de travail. La mise en place de cette obligation vaccinale donne lieu à deux phases, la première du 7 août 2021 au 14 septembre 2021 puis la seconde du 15 septembre au 15 octobre 2021 au terme de laquelle le salarié devra justifier, quelle que soit l’hypothèse, un cycle vaccinal complet.