Patricia Pouillard Avocat associé Capstan

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, impose aux entreprises un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises (ou UES) concernées par cette obligation sont celles d’au moins 50 salariés.

Cinq indicateurs sont à calculer dans les entreprises de plus de 250 salariés et quatre pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Pour la première catégorie, les indicateurs sont : les écarts des rémunérations moyennes ; les écarts des augmentations de rémunération ; les écarts des promotions ; l’augmentation des salariées après un retour de congé maternité ; la répartition des 10 plus hautes rémunérations entre les hommes et les femmes. Pour la seconde catégorie, il y a 4 indicateurs car sont « fusionnés » les indicateurs d’écarts des augmentations de rémunération et d’écarts des promotions. La note la plus élevée est de 100 points et l’entreprise est considérée comme vertueuse à partir de 75 points. La date de publication de la note sur le site Internet de l’entreprise, quand elle en est dotée, est le 1er mars de chaque exercice. En l’absence de site Internet, la note globale est portée à la connaissance des salariés par tout moyen. à titre transitoire, la date de publication des résultats dépend de l’effectif de l’entreprise et intervient au plus tard le 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ; le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés ; le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’entreprise qui n’atteint pas la note de 75 points a trois ans pour prendre des mesures correctives et justifier au plus tard, au terme de ces trois années, d’une note d’au moins 75 points. L’absence de mesure corrective peut entrainer l’application d’une pénalité dont le montant est plafonné à 1% des remunérations versées au cours de l’exercice précédant le délai de trois ans. Ce nouveau dispositif ne réglera sans doute pas tout (80% des emplois à temps partiel occupés par des femmes, stéréotypes depuis l’enfance, l’école...) et l’Entreprise ne peut se voir demander à elle-seule le règlement d’une situation sociétale plus globale. Pour autant, l’obligation d’être vertueuse est là!