Plus-value sur titres de participation : précisions de l'administration fiscale

Les sociétés holdings françaises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un régime fiscal très favorable en ce qui concerne les produits de leurs participations.

En effet, les dividendes perçus d’une filiale dont la société holding détient au moins 5% du capital sont exonérés d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95% voire de 99% si les sociétés font partie d’un même groupe d’intégration fiscale dès lors que la société holding prend l’engagement de conserver les titres de sa filiale pendant au moins deux ans.

En ce qui concerne les plus-values sur titres de participation, celles-ci sont exonérées à hauteur de 88 % de l’impôt sur les sociétés si la société holding détient au moins 5% des droits de vote de la société émettrice depuis au moins deux ans. Ainsi, avec un taux d’impôt sur les sociétés de 25%, les dividendes sont imposés au taux effectif de 1,25 % voire 0,25% dans le cadre de l’intégration fiscale et les plus-values sur titres au taux de 3%.

Une société holding a exposé à l’administration fiscale la situation suivante :

Elle détient des titres de participation dans une société opérationnelle depuis plus de deux ans mais l’année dernière cette société opérationnelle a augmenté son capital par incorporation de réserves. Elle a donc émis de nouveaux titres au bénéfice de ses actionnaires et notamment de la société holding.

La société holding souhaite céder sa participation mais les titres émis lors de l’augmentation de capital n’ont pas été détenus pendant deux ans. L’administration fiscale a précisé dans une décision de rescrit publiée le 2 novembre 2022 qu’« une augmentation de capital par incorporation de réserves, qu’elle prenne la forme d’une émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement aux associés ou d’une augmentation de la valeur nominale des titres existants, n’a aucun effet sur le patrimoine de l’actionnaire. »

Dès lors, le délai de deux ans nécessaire à l’obtention de l’exonération des plus-values doit être décompté à partir de la date d’acquisition des titres détenus antérieurement à l’augmentation de capital et non à partir de la date d’attribution gratuite des actions nouvelles.

Ainsi, la totalité de la plus-value pourra être exonérée à hauteur de 88% quand bien même les titres issus de l’augmentation de capital ne seraient pas détenus depuis deux ans au moins.