Port du masque en entreprise : questions d’actualité

"Sa mise en œuvre suscite un certain nombre de questions dont la première est de savoir si l’entreprise a l’obligation de fournir des masques aux salariés."

Publié le 28/09/2020 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Bruno Platel, avocat associé chez Capstan Avocats à Lille

Le protocole d’accord sanitaire du 31 Aout 2020 comporte une série de mesures destinées à limiter la propagation du COVID-19 dans l’environnement professionnel dont le port du masque par le salarié est la mesure phare.

Sa mise en œuvre suscite un certain nombre de questions dont la première est de savoir si l’entreprise a l’obligation de fournir des masques aux salariés. Le Protocole du 31 août indique que « le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos ». Pour autant, le masque n’est pas un élément de protection individuelle dont la charge incomberait à l’entreprise sur le fondement de l’article de l’article R 4323-95. En pratique, l’obligation générale de prévention des risques qui incombe à l’entreprise et au-delà l’obligation de préservation de l’état de santé du salarié sur son lieu de travail doit normalement conduire l’entreprise à fournir des masques aux salariés.

Le port du masque en entreprise étant une obligation pour le salarié dont le contrôle relève de l’employeur, celui-ci peut valablement sanctionner le salarié récalcitrant. Si cette possibilité n’est pas sérieusement contestable, se pose la question de la conditionnalité de sa mise en œuvre à l’édiction d’une note de service valant adjonction au règlement intérieur. En pratique, il sera rappelé que le formalisme traditionnellement requis peut donner lieu à l’adoption d’une procédure simplifiée en urgence directement opposable au salarié sous réserve de prouver qu’il en a eu connaissance.

Enfin, se pose la question de l’obligation pour l’employeur de prendre en charge le coût du lavage du masque si le masque fourni n’est pas un masque jetable. Au-delà du principe de cette obligation, il sera rappelé en premier lieu que l’entreprise a l’entière liberté de fixer les modalités de sa mise en œuvre (prise en charge de l’entretien, fourniture de lessive, indemnité représentative des frais exposés etc...). Par ailleurs, se pose la question du traitement social de cette prise en charge qui suppose pour l’entreprise d’établir la réalité des dépenses supplémentaires engagées par les salariés, c'est-à-dire de celles qui correspondent aux lavages que ces derniers sont contraints d'effectuer en plus de ceux habituels ou courants. La justification de dépenses supplémentaires engagées par les salariés sera particulièrement difficile à rapporter.