Préjudice d’anxiété : pas d’indemnisation automatique du salarié

"Le salarié qui a été exposé à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut se prévaloir d'un préjudice d'anxiété et demander réparation du préjudice subi".

Publié le 26/11/2021 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats.

Le salarié qui a été exposé àune substance nocive ou toxique générant un risqueélevé de développerune pathologie grave peut se prévaloir d'un préjudice d'anxiété et demander réparation du préjudice subi, la dite réparation donnant lieu à l’octroi de dommages et intérêts. En-dehors des salariés bénéficiaires du dispositif de l'ACAATA (pré-retraite amiante du salarié du secteur privé) dont la seule exposition à l’amiante suffisait à justifier leur indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, la Cour de Cassation considère que le salarié ne peut se prévaloird'un préjudiced'anxiété qu’à la condition d’apporter la preuve qu'il a directement et personnellement subi un tel préjudice. Saisis par des salariés qui avaient été exposés au benzène dont ils rapportaient la preuve par une attestation d'exposition au benzène de leur employeur, la Cour d’Appel de Douai avait condamné l’employeur à des dommages et intérêts en considérant que cette attestation combinée à la connaissance par les salariés d’un suivi médical spécifique suffisait à apporter la preuve de leur préjudice d’anxiété.

Saisi d’un recours par l’employeur, la Cour de Cassation par une décision du 13 octobre 2021 a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai en rappelant que le préjudice d’anxiété qui est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave ne peut être établi par la seule production de l’attestation d'exposition informant les salariés de la possibilité de la mise en œuvre d'un suivi post-professionnel. La Cour de Cassation a admis dans d’autres décisions que cette preuve était susceptible d’être rapportée notamment par des examens médicaux ayant relevé la présence d’un nodule ou encore les résultats de scanners thoraciques, permettant au salarié de justifier ainsi une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie avec le risque d'une pathologie grave pouvant être la cause de son décès.

Cette décision s’inscrit plus globalement en cohérence avec une Jurisprudence de la Cour de Cassation qui impose au salarié de prouver la matérialité du préjudice subi par une faute de l’employeur pour en obtenir réparation.