Réforme 100% santé : un calendrier de mise en œuvre sous tension

Inspirée par le Programme du Président de la République, la réforme 100% santé a pour objet de garantir l’accès à certains équipements d’optique médicale, aides auditives et soins dentaires prothétiques. Pour y parvenir, ce sont les régimes complémentaires qui sont sollicités et au final les entreprises en complément de l’obligation mise à leur charge par la loi du 14 juin 2013 de mettre en place un régime de frais de santé au benéfice de leurs salariés. A cet effet, un décret du 11 janvier 2019 a institué une extension du contrat dit responsable afin d’imposer la couverture par l’assureur de ces frais supplémentaires. Pour l’entreprise, il convient de rappeler que la mise en conformité du régime dans les délais requis est une obligation qui conditionne l’exonération sociale des contributions patronales au financement du régime souscrit auprès de l’assureur. En un mot, l’absence de régularisation au 1er janvier 2020 emportera un surcoût du régime de plus de 50% par le traitement de cette cotisation jusqu’ici exonérée en un élement de salaire soumis à cotisations sociales !

La mise en conformité suppose à la fois une modification du contrat d’assurance pour intégrer ce nouveau cahier des charges et une modification de l’acte du régime instituant les garanties au sein de l’entreprise, lorsque cet acte ne renvoie pas simplement au contrat d’assurance pour la determination des garanties offertes aux salariés. En pratique et lorsque l’acte instituant le régime intègre le contenu des garanties offertes par le contrat d’assurance, c’est soit un avenant à l’accord d’entreprise, soit un nouveau réferendum ou une nouvelle décision unilatérale de l’employeur qu’il conviendra de finaliser au plus tard au 1er janvier 2020. L’instruction ministérielle du 29 mai 2019 institue une tolérance dans le calendrier qui permet aux entreprises de ne pas s’exposer à un risque de redressement URSSAF si le régime qu’elle ont mis en place a été institué par accord collectif ou réferendum et si elles peuvent justifier que leur contrat d’assurance est conforme à effet du 1er janvier 2020. Autrement dit, les entreprises, les plus nombreuses, dotées d’un régime mis en place par décision unilatérale de l’employeur restent soumises à la date butoir du 1er janvier 2020.