Réforme de l’assurance chômage : la nouvelle donne

Suite à l’échec des négociations entre le MEDEF et les organisations syndicales, deux décrets réformant le régime d’assurance chômage ont été publiés le 26 juillet dernier. On en retiendra les principales mesures suivantes :

Ouverture de l’assurance chomage aux travailleurs independants : le décret entérine la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier d’une allocation en cas de redressement ou de liquidation judiciaire prononcée ou engagée à compter du 1er novembre 2019. Son montant devrait représenter 800 € par mois pendant 6 mois.

Ouverture du régime aux salariés démissionnaires sous reserve de justifier de 5 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage et de justifier d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. Le projet devra être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Au vu des conditions posées, la rupture conventionnelle du contrat de travail restera le mode de départ privilégié par les salariés.

Conditions générales d’ouverture des droits : fixée depuis 2009 à une durée d’affiliation de 4 mois au titre des 28 derniers mois, cette condition est portée à 6 mois au titre des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans).

Durée de versement des allocations et dégressivité :le nouveau régime ne modifie pas les durées de versement des allocations, comprise entre 2 ans et 3 ans selon l’âge du bénéficiaire. En revanche, les salariés dont les revenus d’activité sont supérieurs à 4500 € bruts mensuels verront leur allocation de remplacement subir une dégressivité de 30% dès le 7e mois d’indemnisation. Cette mesure ne s’applique pas aux salariés de 57 ans et plus. Enfin, le gouvernement inaugure un système de bonus/malus dans sept secteurs d’activité au sein desquels les entreprises paieront désormais une cotisation en fonction d’un taux de séparation calculé en fonction du nombre de salariés inscrits à Pôle Emploi après avoir travaillé dans l’entreprise/effectif de l’entreprise.

L’entrée en vigueur de ces mesures est, sauf exceptions, fixée au 1er novembre 2019.