Responsabilité civile du salarié : une immunité écartée par le juge pénal

La possibilité pour l’employeur d’engager la responsabilité civile du salarié en cas de manquements commis dans l’exécution de son contrat de travail est fortement encadrée et limitée.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation considère de manière constante qu’une éventuelle action judiciaire de l’employeur contre le salarié n’est ouverte qu’en cas de licenciement pour faute lourde.

Sur la forme, la rédaction de la lettre de licenciement est primordiale en ce que la notification par l’entreprise d’un «simple» licenciement pour faute grave lui interdira irrémédiablement de mettre en cause la responsabilité civile du salarié, quelle que soit la gravité des agissements du salarié et le préjudice causé à l’entreprise.

Sur le fond, la jurisprudence considère que la démonstration d’une faute lourde suppose de démontrer l’intention du salarié de nuire à l’employeur.
A titre d’exemple, il a pu notamment être jugé que le vol par le salarié de biens appartenant à l’entreprise ne caractérisait pas forcément une intention de nuire à l’employeur. Il en est de même du salarié licencié en raison d’agissements constitutifs de harcèlement moral vis-à-vis d’un autre salarié.
Il en est généralement déduit que l’employeur ne peut engager la responsabilité civile du salarié que dans des situations exceptionnelles. Tel pourra être notamment le cas du déclenchement d’un incendie volontaire par le salarié ou l’agression de l’employeur, ou encore la communication volontaire de données sensibles à une société concurrente de l’employeur.

Cette conclusion hâtive ne prend pas en compte les solutions retenues par le juge pénal qui considère que l’action de l’employeur en qualité de partie civile devant le Tribunal correctionnel aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des agissements du salarié est recevable sans que l’entreprise ait à démontrer l’existence d’une faute lourde commise par le salarié ou a fortiori une intention de nuire.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé ces principes dans un arrêt récent du 14 janvier 2025 qui concernait un salarié qui avait été déclaré coupable de conduite de son véhicule de fonction en ayant fait usage de cannabis. En synthèse, l’entreprise peut donc valablement se constituer partie civile en cas d’action pénale dirigée contre le salarié en raison de faits délictueux qu’il a commis et qui ont porté préjudice à l’employeur, sans que le salarié puisse opposer l’absence de faute lourde et d’intention de nuire