Rupture conventionnelle collective : un succès à confirmer

La rupture conventionnelle collective a été annoncée par le Gouvernement à l’occasion de l’entrée en vigueur des Ordonnances du 22 septembre 2017 comme l’outil de référence permettant d’envisager une réduction des effectifs sans subir les inconvénients de la justification d’un motif économique, de l’élaboration d’un plan de reclassement interne, de la longueur et de la complexité de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel ou encore de l’application de l’ordre des licenciements. L’entreprise peut ainsi être potentiellement intéressée par le recours à la rupture conventionnelle collective si contrainte de réduire ses effectifs, elle peut l’envisager par des départs exclusivement fondés sur le volontariat.

La possibilité d’instaurer dans l’accord d’entreprise instaurant la RCC un congé de mobilité, l’exonération sociale des indemnités de départ selon les mêmes modalités que dans le cadre d’un PSE et la possibilité d’une prise en charge du salarié au titre du Pôle Emploi selon des conditions identiques à celles d’un licenciement sont censées convaincre organisations syndicales et salariés de l’intérêt de la rupture conventionnelle collective.

Or, malgré les avantages indéniables de ce nouvel outil, le succès en particulier dans la Région n’est pour le moment pas au rendez-vous. On peut expliquer cette première tendance notamment par la nécessité d’un accord d’entreprise majoritaire et l’absence de mise en place possible des départs par voie de décision unilatérale en cas d’échec de la négociation. On peut aussi trouver une explication dans la nécessaire intégration dans l’accord d’un engagement de l’entreprise pendant une certaine durée de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Dans cette perspective, on saluera le travail de pédagogie auquel vient de se livrer le Ministère du Travail par la diffusion le 19 avril dernier d’une série de questions/réponses relatives aux conditions de recours à la RCC.

Pour autant, toute entreprise confrontée à la nécessité d’une réduction des effectifs examinera l’opportunité du recours à la rupture conventionnelle collective en évaluant également la pertinence d’outils concurrents certains anciens tels que le Plan de départs volontaires autonome ou mixte ou encore la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences et le congé de mobilité qui peut lui être associé.

Au regard de l’extrême technicité de ces outils, c’est une analyse d’ensemble du projet de l’entreprise et de ses objectifs dans le domaine de l’emploi qui est nécessaire avant d’adopter le véhicule juridique adapté.