Rupture conventionnelle : Une indemnisation chômage réduite depuis le 1er septembre 2026

Les partenaires sociaux ont conclu un accord le 25 février 2026 instaurant le principe d’une réduction de la durée maximale d’indemnisation des salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions supposait notamment une modification du code du travail qui prévoyait jusqu’ici la modulation de la durée d’indemnisation en fonction uniquement de la durée d’activité professionnelle antérieure et de l’âge du salarié.

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 transpose l’accord des partenaires sociaux et consacre le principe d’une réduction de la durée maximale d’indemnisation des salariés dont le contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle. Cette durée est désormais inférieure à celle des salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un licenciement.

En synthèse, les nouvelles règles d’indemnisation applicables à compter du 1er septembre 2026 sont les suivantes :

En pratique, ces nouvelles règles d’indemnisation ne modifient ni la procédure de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, ni les règles relatives au montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle, ni le régime social et fiscal de cette indemnité. Cette réforme est notamment sans impact sur l’application d’une contribution patronale spécifique égale à 40% de la part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle non soumise aux cotisations sociales.

Il doit être précisé que ce nouveau dispositif s’applique à toute rupture conventionnelle prenant effet à compter du 1er septembre 2026, quelle que soit la date de signature du CERFA ou de la convention de rupture.

Le nouveau régime prévoit, sous certaines conditions, la possibilité d’une prolongation de la durée d’indemnisation par France Travail au bénéfice des salariés âgés de 55 ans et plus justifiant de démarches actives de recherche d’emploi. Les durées maximales d’indemnisation au bénéfice de ces salariés sont plafonnées à celles applicables en cas de licenciement. Les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ne sont pas concernés par cette réforme et conservent le bénéfice des durées d’indemnisation maximale applicables en cas de licenciement.