Simplification du droit des affaires : la loi PACTE mais pas que....

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 comporte une multitude de dispositions notamment concernant les sociétés commerciales. Celle ayant certainement eu le plus d’échos est relative à la modification des règles de désignation des commissaires aux comptes (voir article de Thomas Buffin - Eco 121 n°92).

Une nouvelle loi, en date du 19 juillet 2019, a été votée avec plus de discretion visant à la « simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés ».

Il sera rappelé quelques dispositions principales :

- Concernant les cessions de fonds de commerce : la loi ne rend plus obligatoire l’indication du chiffre d’affaires et du résultat dans l’acte de cession de fonds de commerce. Perçu comme un formalisme excessif, il permettait néanmoins de protéger l’acquéreur et de l’informer. Même si ces obligations d’information ont disparu, il est conseillé à l’acquéreur de continuer à demander ces informations.

- Concernant l’actionnariat des salariés : il est supprimé l’obligation triennale de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés. La disparition de cette obligation n’est pas une surprise tant ce mécanisme n’a pas eu l’effet escompté. L’autre mecanisme, qui consiste à proposer obligatoirement une augmentation de capital réservée aux salariés concomitamment à une augmentation de capital en numéraire, est maintenu.

- Le régime simplifié des fusions est désormais étendu, sous certaines conditions, à la fusion de sociétés sœurs (qui était réservée jusqu’alors aux sociétés mère-fille).

- Concernant les droits de vote dans les sociétés anonymes, la majorité sera désormais calculée en fonction des seules « voix exprimées par les actionnaires présents ou représentes ». Il est indiqué que les « voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul », signifiant ainsi que les abstentions ne sont désormais plus comptabilisées comme des votes négatifs.

Saluons cet effort de simplification qui devrait, selon l’OCDE, apporter 0,4 point de richesse nationale supplémentaire à la France dans les dix prochaines années. Il reste cependant de la marge lorsqu’on sait qu’un quart du Code Général des Impôts est réécrit chaque année.