Télétravail : L’apport de l’ANI du 26 novembre 2020

Dans un contexte de crise sanitaire ayant conduit à un recours massif au télétravail, les partenaires sociaux ont conclu le 26 novembre dernier un nouvel accord interprofessionnel, 15 ans après le premier accord conclu le 19 juillet 2005. Comme annoncé par le patronat, ce texte n’est « ni normatif ni prescriptif » et constitue davantage un guide pouvant faciliter la mise en place du télétravail dans chaque entreprise. Pour autant, la lecture de l’accord permet d’identifier quelques dispositions utiles sur le plan pratique. S’agissant en premier lieu des conditions de prise en charge des frais professionnels, l’ANI ne crée pas d’obligation nouvelle mais rappelle que cette prise en charge des frais professionnels peut donner lieu au versement d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales dans la limite des forfaits prévus par la loi. Cette allocation est actuellement fixéeà 10€ par mois pour un salarié en télétravail 1 jour par semaine, 20€ par mois pour un salarié en télétravail 2 jours par semaine, de 30 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.... S’agissant de la protection des télétravailleurs en matière de santé et de sécurité au travail, l’ANI prévoit que la présomption d’imputabilité relative aux accidents du travail s’applique également en cas de télétravail et ce malgré les difficultés de mise en œuvre que cette solution emporte.