Traitement amiable des difficultés
d’entreprise : anticiper pour mieux rebondir

Face aux turbulences financières, les entreprises disposent de solutions préventives souvent méconnues : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dispositifs confidentiels permettent aux dirigeants d’engager un dialogue structuré avec leurs créanciers avant que la situation ne devienne critique.

Des dispositifs protecteurs et confidentiels

Contrairement aux procédures collectives qui impliquent publicité et dessaisissement partiel, ces mécanismes préventifs garantissent une totale discrétion pour l’entreprise et son dirigeant.

Seuls les créanciers concernés et le Président du Tribunal de commerce sont informés. Le dirigeant conserve les rênes de son entreprise tout en bénéficiant d’un cadre légal sécurisé pour négocier avec ses principaux créanciers.

L’accès reste conditionné : l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette limite temporelle souligne l’importance d’agir rapidement dès les premiers signaux d’alerte.

Une palette d’outils de restructuration

En mandat ad hoc et conciliation, les dirigeants peuvent mobiliser plusieurs dispositifs et proposer des solutions de restructuration aux créanciers appelés à la table des négociations.

La conciliation permet notamment d’étendre les PGE jusqu’à 10 ans avec maintien de la garantie étatique - une option exclusive à cette procédure.

L’ouverture d’une procédure de prévention permet également aux dirigeants de :

• solliciter des moratoires sur le passif fiscal et social exigible via la saisine de la CCSF (jusqu’à 36 mois) ;

• restructurer sa dette bancaire via une période de franchise de remboursement en capital des prêts bancaire à moyen terme (de 12 à 36 mois pour reconstituer sa trésorerie) et une extension de maturité pour ne pas alourdir les remboursements lors de la reprise de l’amortissement ;

• restructurer sa dette bancaire court terme (découvert autorisé ou billet de trésorerie)

• mettre en place des financements (adossement, levée de fonds, émission d’obligations convertibles, avances remboursables).

En cas d’accord avec les créanciers, les périodes de franchise de remboursement des prêts peuvent être salvatrices pour une entreprise dont la trésorerie est fragilisée à court terme.

L’accès à de nouveaux financements : l’exemple du fonds Hauts-de-France Prévention

Au-delà de la restructuration de dette, ces procédures peuvent faciliter l’accès à de nouveaux financements.

Par exemple, la CCI de région Hauts-de-France et le Conseil Régional Hauts-de-France ont créé le fonds Hauts-de-France Prévention, dispositif concret pour les entreprises confrontées à des difficultés passagères de trésorerie.

Ce financement, privilégié avant l’ouverture d’une procédure amiable mais mobilisable pendant la durée de la conciliation ou du mandat ad hoc, offre sous conditions une avance remboursable d’un montant de 50 à 300 K€, sur 5 ans maximum.

L’anticipation, première garantie de succès

La réussite de ces procédures repose sur trois piliers : anticipation, préparation minutieuse et accompagnement expert. Un dossier solide, des projections réalistes et une stratégie de négociation claire constituent les fondements d’un accord pérenne.

Ces dispositifs ne concernent pas uniquement les entreprises en difficulté : celles en phase de développement ou confrontées à un retard de financement peuvent également en tirer profit. L’objectif reste le même : éviter la cessation des paiements et sécuriser l’avenir en renégociant de façon confidentielle avec ses créanciers.

À condition d’anticiper, ces procédures préventives représentent une alternative crédible au dépôt de bilan et méritent d’être mieux connues des dirigeants soucieux de préserver leur entreprise et ses emplois.