Vers un équilibre dans la représentation femmes/hommes des instances dirigeantes

“Un cadre en forfait jours ne pourra être valablement identifié comme cadre dirigeant”;

Publié le 29/03/2022 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats à Lille;

La loi Rixain du 24 décembre 2021 impose progressivement aux entreprises une représentation équilibrée des femmes et des hommes à la fois dans les instances dirigeantes et chez les cadres dirigeants.

Ainsi, la loi prévoit une représentation minimale de chacun des deux sexes de 30% à compter du 1er janvier 2026 portée à 40% à compter du 1er janvier 2029.

Sont seules concernées les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif. Cette condition d’effectif s’apprécie au niveau de la seule entreprise et non au niveau du groupe.

La loi prévoit une entrée progressive dont la première étape impose à l’entreprise dès 2022 de publier les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et chez les cadres dirigeants, cette information donnantlieu dès 2023 à une publication sur le site internet du Ministère du Travail.

Les modalités d’application de cette obligation nouvelle suscitent de multiples questions dont certaines de- vraient être traitées par un décret d’application d’ores et déjà très attendu.

A ce stade, on doit notamment retenir que l’instance dirigeante vise toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou pratique sociétaire tel que comité de direction, comité exécutif etc.. Ne sont pas visées les instances instituées par la loi tels que les conseils d’Administration ou le Directoire.

Le cadre dirigeant est défini par référence à la notion retenue par l’article L3111-2 du Code du Travail qui identifie le cadre dirigeant par des critères de rémunération, d’autonomie et de pouvoir décisionnel emportant son exclusion de la réglementation de la durée du travail. Il en résulte qu’un cadre en forfait jours ne pourra être valablement identifié comme cadre dirigeant.

En cas de non-respect des quotas de 30% puis 40%, l’entreprise devra négocier ou à défaut adopter des mesures correctives et ce dès 2026.

C’est à partir du 1er janvier 2029 que l’entreprise qui n’atteindrait pas ces objectifs s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale.

Si l’exposition à cette sanction potentielle est lointaine, c’est dès maintenant que l’entreprise doit mettre en œuvre la publication des 2 index et identifier un plan d’actions adapté pour attendre l’objectif requis par la loi.