Inspection du travail : de nouveaux pouvoirs de sanctions...
Le Ministère du Travaiil a présenté le 6 novembre dernier un projet de réforme qui doit attirer lattention de toutes les entreprises au regard des orientations retenues. Au-dela? des re?formes techniques qui portent sur la suppression du corps des contro?leurs du travail qui deviendront progressivement inspecteurs du travail et dun nouveau de?coupage territorial en unite?s de contro?les en lieu et place des actuelles sections, cest la partie du texte consacre?e aux pouvoirs de linspection du travail qui constitue une e?volution majeure.
Pouvoir de sanctions renforce? Trois mesures renforc?ant le pouvoir de sanction sont ainsi envisage?es :
Il est en premier lieu question de?tendre la proce?dure darre?t de travaux en cas de danger grave et imminent aujourdhui limitée au secteur du BTP à tous les secteurs et à tous les risques auxquels sont exposés les salariés.
Il est en deuxie?me lieu an- nonce? la possibilite? pour les inspecteurs du travail de dis- poser dun pouvoir direct de sanction administrative et financie?re, le Ministe?re du Travail conside?rant que le pouvoir de sanction pe?nale prenant la forme aujourdhui de notifications de proce?s-verbaux trans- mis au Parquet nest pas suffisamment efficace...
Il est en troisie?me lieu envisage? dans la me?me logique le re- cours a? lordonnance pe?nale afin dacce?le?rer les proce?dures. Il est par ailleurs pre?vu que les priorite?s assigne?es aux ins- pecteurs du travail par le Ministe?re du Travail devront e?tre limite?es (il en existait 18 en 2013, inconnues de la plupart des entreprises...). Cest ainsi que lanne?e 2014 sera consacre?e a? la lutte contre le travail ille?gal, aux questions de se?curite? et de sante? au travail et a? laccompagnement des ne?gociations the?matiques dentreprise assorties de pe?- nalite?s dont celles en dernier lieu relatives au contrat de ge?ne?ration, a? le?galite? hommes/femmes ou a? la pe?nibilite?. Ro?le dappui et de pre?vention ? On recherchera en vain toute re?fe?rence dans le projet visant a? valoriser et de?velopper le ro?le dappui et de pre?vention que pourrait utilement remplir linspection du travail notam- ment dans les TPE-PME. Les e?volutions annonce?es qui devraient entrer en vigueur en 2014 ferment pour le moment la porte a? cette dimension
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