Loi ALUR : un cadre innovant pour la gestion des sites pollue?s et la re?habilitation des friches industrielles

Le principe « pollueur-payeur » est l’un des fondamentaux du droit de l’environnement industriel. L’une de ses de?clinaisons est l’obligation faite aux entreprises de remettre en e?tat leur site d’exploitation lors de leur cessation d’activite?, dans le cadre de la re?glementation relative aux installations classe?es pour la protection de l’environnement.
Cette obligation se limite habituellement a? une re?habilitation du site en vue d’un usage futur dit « non sensible », permettant uniquement la re?implantation d’activite?s industrielles ou commerciales, avec quelquefois des restrictions d’usage ou des mesures de surveillance, par exemple le suivi de la qualite? des sols ou des eaux souterraines. Un tel me?canisme, qui met a? la charge du pollueur le passif environnemental ge?ne?re? par son activite? passe?e, s’accommode souvent mal avec l’e?volution de l’urbanisme, car un site industriel autrefois situe? aux abords de la ville peut avoir aujourd’hui une tout autre vocation, en particulier la construction de bureaux ou de logements. Le lien indissociable ainsi cre?e? entre le dernier exploitant et son passif environnemental peut me?me s’ave?rer contre-productif, en cas d’insolvabilite?, ou encore dans le cas de groupes industriels pre?fe?rant garder a? leur actif du foncier pollue? pluto?t que de risquer de voir leur responsabilite? recherche?e par un e?ventuel acque?reur ou par l’administration.
Au plan juridique, la cession de sites pollue?s a? des tiers investisseurs ne?cessitait jusqu’a? pre?sent la mise en place de montages contractuels complexes, re?partissant au mieux les responsabilite?s en matie?re environnementale entre le vendeur et l’acque?reur, sans toutefois pouvoir les faire valider par les autorite?s. La loi ALUR du 24 mars 2014 modifie le Code de l’environnement et apporte une re?ponse innovante a? ces proble?matiques, en autorisant la substitution d’un tiers dans la re?alisation des travaux de re?habilitation, en fonction du projet immobilier envisage? sur le terrain concerne?, avec l’aval des autorite?s compe?tentes en matie?re d’environnement et d’urbanisme. La nouvelle loi facilite e?galement le changement d’usage d’anciens sites industriels, en permettant de?sormais au promoteur de se?curiser ses travaux de de?pollution, en les faisant attester par un bureau d'e?tudes certifie? dans le domaine des sites et sols pollue?s. Une re?forme importante donc pour la promotion d’un ame?nagement urbain raisonné.