Lois de finances : stabilite? du cadre fiscal des entreprises

Les lois de finances se suc- ce?dent mais ne se ressemblent pas ! Si la loi de Finances pour 2015 et la loi de Finances rectificative pour 2014 ne modifient pas en profondeur notre cadre fiscal, elles ont pour objectif de confirmer une volonte? de lutter contre la fraude. Ceci e?tant, elles tirent e?galement les lec?ons de certaines dispositions le?gislatives ante?rieures qui avaient la me?me vocation. L’abrogation de la prime de partage des profits, commune?ment appele?e « prime dividendes » en est un des exemples. Pour rappel, les socie?te?s commerciales de 50 salarie?s et plus versant des dividendes dont le montant par action, ou part sociale, est en augmentation par rapport a? la moyenne des dividendes verse?e au titre des deux exercices pre?ce?dents devaient verser une « prime dividendes » a? leurs salarie?s. La loi n’imposait aucun montant minimal, me?me si l’administration avait pre?cise? que cette « prime dividendes » ne pouvait pas e?tre purement symbolique. Finalement peu de primes ont e?te? verse?es. Ce dispositif est abroge? a? compter des Assemble?es Ge?ne?rales tenues a? partir du 1er janvier 2015.
Pour les groupes d’entreprises, deux nouveaute?s vote?es : La premie?re est l’introduction de la notion d’«inte?gration fiscale horizontale» dans le droit fiscal franc?ais. Ainsi une socie?te? me?re sie?geant en Union Europe?enne, mais hors de France, de?tient deux filiales franc?aises a? plus de 95 %. Ces deux filiales peuvent former un groupe fiscal inte?gre?, sous re?serve du respect des obligations de?claratives y affe?rentes. Cette inte?gration ne concernait, auparavant, que les socie?te?s dont le sie?ge e?tait franc?ais et se trouve ainsi e?largie. La seconde nouveaute? concerne le re?gime me?re-fille applicable aux dividendes. Les groupes be?ne?ficiant d’une exone?ration fiscale sur les dividendes qu’ils touchent de leur filiale europe?enne, a? l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%, devront de?sormais de?montrer que les produits distribue?s ne sont pas de?ductibles du re?sultat de la filiale distributrice.
Dans le me?me temps, les 7 « dernie?res » actions prioritaires e?labore?es par l’OCDE pour 2015, concernant notamment la lutte contre l’optimisation fiscale et la re?gularisation des prix de transfert, risquent d’induire des textes en loi de Finances rectificative courant de l’anne?e 2015. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent s’y pre?parer. Il est donc grand temps d’agir de?s maintenant en documentant tous vos flux de facturation pour mai?triser votre contro?le fiscal de demain!