Rupture conventionnelle et transaction : les liaisons dangereuses

Par une de?cision en date du 26 mars 2014, la Cour de Cassation vient de juger qu’un salarie? et un employeur ayant conclu une rupture conventionnelle peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient poste?rieurement a? l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorite? administrative ou, s’agissant d’un salarie? prote?ge?, poste?rieurement a? la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de re?gler un diffe?rend relatif non pas a? la rupture du contrat de travail mais a? son exe?cution sur des e?le?ments non compris dans la convention de rupture. La Cour de Cassation vient de de?cider que pour e?tre valable une transaction conclue apre?s une rupture conventionnelle doit re?pondre a? deux conditions cumulatives. D’une part, la transaction doit e?tre conclue poste?rieurement a? l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorite? administrative ou, pour les salarie?s prote?ge?s, poste?rieurement a? la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle. Cette position est logique et est la simple transposition de la re?gle applicable en matie?re de licenciement selon laquelle la transaction ne peut e?tre conclue que poste?rieurement a? la noti- fication du licenciement par LRAR. D’autre part, la transaction ne peut pre?venir ou mettre un terme qu’a? un diffe?rend relatif a? l’exe?cution du contrat de travail et non pas un diffe?rend relatif a? la rupture du contrat de travail.
Alors me?me qu’en pratique, de nombreuses ruptures conventionnelles donnent lieu poste?rieurement a? leur conclusion de transactions afin de pre?venir et/ou de re?gler tout litige ne? ou a? nai?tre de la rupture du contrat de travail, la Cour de Cassation vient ainsi de juger qu’est frappe?e de nullite? la transaction ayant pour objet de re?gler un diffe?rend relatif a? la rupture du contrat.
La Cour de cassation a par ailleurs juge? le 26 juin 2013 qu’une clause de renonciation a? tout recours, contenue dans une convention de rupture n’est pas opposable au salarie? sans que la validite? de la convention soit affecte?e. Ces deux de?cisions conduisent a? rappeler que si la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, le salarie? pourra donc toujours saisir le Conseil de Prud’hommes en contestation de la rupture et ce sous re?serve de le faire dans un de?lai de 12 mois suivant la rupture de son contrat de travail.