Billet juridique / Contentieux prud’homal : Demandez le bare?me !

La loi de se?curisation de l’emploi du 14 juin 2013 pre?voit de?sormais que, dans le cadre des contentieux relatifs au licenciement, les parties peuvent choisir d’y mettre un terme en contrepartie du verse- ment par l’employeur au salarie? d’une indemnite? forfaitaire calcule?e en re?fe?rence a? un bare?me tenant compte de l’anciennete? du salarie?.
Un de?cret du 2 aou?t 2013 reprend a? l’identique les montants pre?conise?s par les partenaires sociaux et identifie un niveau d’indemnisation variant selon l’anciennete? dans les conditions suivantes :
2 mois de salaires si le salarie? a une anciennete? infe?rieure a? 2 ans, 4 mois de salaires si le salarie? justifie d’une anciennete? comprise entre 2 ans et moins de 8 ans, 8 mois de salaires si le salarie? justifie d’une anciennete? comprise entre 8 et moins de 15 ans, 10 mois de salaires si le salarie? justifie d’une anciennete? comprise entre 15 et 25 ans, 14 mois au-dela? de 25 ans. La porte?e de ce texte est relative en premier lieu parce que le bare?me ne s’applique qu’en cas de conciliation prud’homale et n’est en aucune manie?re opposable au juge prud’homal lorsqu’il rend un jugement.
En deuxie?me lieu, ce bare?me pre?serve la capacite? des parties a? transiger soit avant, soit apre?s l’audience de conciliation sur des bases diffe?rentes.
Pour autant, on peut en l’e?tat saluer l’initiative des partenaires sociaux qui apporte une re?ponse a? la lancinante monte?e en puissance de l’inse?curite? juridique caracte?risant le contentieux social, les juges du fond s’e?loignant tre?s largement du seul plancher de 6 mois re?serve? aux salarie?s justifiant de 2 ans d’anciennete?. Si le texte n’est pas exempt de complexite? en ce qu’il traite de manie?re identique des situations diffe?rencie?es (le bare?me s’applique a? l’identique, que le licenciement soit intervenu pour faute grave ou pour cause re?elle et se?- rieuse), on peut saluer l’entre?e en vigueur de ce texte dont il est probable qu’il incitera a? la re?gulation du contentieux social par le de?veloppement de solutions amiables, les parties ayant de?sormais une re?fe?rence pre?cise pouvant servir de base a? la ne?gociation.
On peut enfin espe?rer que le juge judiciaire examinera avec inte?re?t ce bare?me lorsqu’il sera amene?, a? de?faut de conciliation, a? rendre un jugement et a? e?valuer le montant des dommages et inte?re?ts en cas de licenciement sans cause re?elle et se?rieuse