Ordre des licenciements : attention aux critères !

Dans la première affaire, la salariée contestait l’appréciation du critère des charges de famille qui consistait à attribuer 2 points par enfant à charge de moins de 6 ans, 1 seul point pour les enfants de 7 à 12 ans et implicitement aucun point pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants de plus de 12 ans. La Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel qui avait estimé que l’entreprise ne démontrait pas en quoi cette distinction était pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge.

Dans la deuxième affaire, c'est le critère des compétences professionnelles qui était en cause. L’employeur soutenait que le juge judiciaire ne pouvait se substituer à lui dans l’appréciation des qualités professionnelles des salariés concernés et qu’il avait opéré cette appréciation en fonction du niveau de diplôme des salariés. La Cour de Cassation a pour sa part estimé que l’employeur avait procédé à une application inégalitaire et déloyale de ce critère, considérant que l’employeur ne pouvait mesurer les qualités professionnelles de salariés à expérience équivalente sur le seul diplôme, a fortiori en privilégiant une salariée dont le diplôme lui permettait de parler la langue espagnole qui n’était a priori pas requise au vu de l’activité de l’entreprise et de l’emploi de secrétaire comptable exercé.

En synthèse, on retiendra que les critères d’ordre des licenciements doivent reposer sur des critères objectifs et pertinents.