Les entreprises ont aussi leur loi de moralisation
Alors que le nouveau gouvernement planche sur la loi de moralisation de la vie publique, une loi vote?e fin 2016, dite loi « Sapin 2 », est de?ja? venue renforcer les re?gles de transparence et de lutte contre la corruption dans la vie e?conomique. Lobjectif a? moyen terme de cette loi Sapin 2 est dame?liorer le bien mauvais classement de la France dans les e?tudes internationales en matie?re de corruption. Parmi les outils mis en place, figurent :
La cre?ation dune Agence franc?aise anticorruption qui devra coordonner la lutte anti-corruption aussi bien dans les entreprises que dans les administrations de lEtat et les collectivite?s territoriales.
La cre?ation de linfraction de trafic dinfluence dagent public e?tranger pour des actes de corruption commis par des entreprises franc?aises a? le?tranger.
Une meilleure protection des lanceurs dalerte. Le droit dalerte consiste en la faculte? pour une personne de signaler des comportements frauduleux ou des risques graves. Le texte vote? cre?e un statut du lanceur dalerte en de?finissant les conditions, les modalite?s de lalerte et la protection dont il pourra be?ne?ficier.
La cre?ation dun re?pertoire nume?rique dans lequel doivent sinscrire les «repre?sentants dinte?re?t». Il sagit notamment des lobbyistes entrant en contact avec des «personnes publiques», au sens des personnes qui participent a? la de?cision publique et a? le?laboration des lois (le Gouvernement, les cabinets ministe?riels, les parlementaires mais aussi les e?lus locaux et hauts fonctionnaires de lEtat ou territoriaux).
Sajoute pour les entreprises franc?aises lobligation de lancer un programme interne de lutte contre la corruption. Pour linstant, seuls les socie?te?s ou groupes employant plus de 500 salarie?s ou re?alisant plus de 100 M de CA sont soumis a? cette obligation. De toute e?vidence, il sagit dune tendance de fond qui devrait se?tendre a? des entreprises de taille plus petite. Pour les socie?te?s ou groupes concerne?s, le programme devra pre?voir, entre autres, un code interne de conduite, un dispositif dalerte, une cartographie des risques de corruption, des proce?dures pour e?valuer la sensibilite? en matie?re de corruption des partenaires commerciaux de lentreprise et un plan de formation pour les cadres... La France pre?sente un retard en matie?re de lutte contre la corruption. La loi Sapin 2 est venue met- tre la re?glementation franc?aise au me?me niveau que les meilleurs stan- dards europe?ens. Retenons ainsi que lexigence de transparence ne concerne pas que la vie publique.
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