Projet de loi sur l’ESS – cession des entreprises : des mesures inquie?tantes pour les PME

Le projet de loi sur l’E?conomie Sociale et Solidaire (ESS), pre?sente? par Benoi?t Hamon en juillet 2013, institue un droit d’information pre?alable pour les salarie?s en cas de cession de leur entreprise.
Ce droit d’information serait applicable y compris aux entreprises de moins de 50 salarie?s, avant tout projet de cession de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilie?res donnant acce?s a? la majorite? du capital. Cette information devrait intervenir 2 mois au moins avant la re?alisation de la cession et e?tre adresse?e a? tous les salarie?s, afin de permettre a? ceux-ci de pre?senter une offre de reprise.Le projet de loi, en l’e?tat actuel, est critiquable a? plusieurs titres. L’objectif fixe? par les travaux pre?paratoires d’« e?viter que celles-ci [les PME] ne ferment et que les salarie?s se retrouvent sans emploi » semble en de?calage avec les re?alite?s juridiques et e?conomiques puisque, s’il existe un projet de cession, c’est qu’un repreneur s’est manifeste?. Dans cette mesure, l’information pre?alable aux salarie?s n’abou- tira qu’a? alourdir le formalisme juridique pour les PME qui auront trouve? un candidat a? la reprise.Autres dispositions du projet de loi :une sanction lourde en cas de non-respect de l’obligation d’information, la nullite? de la cession ; une « obligation de discre?tion » des salarie?s : obligation qui n’est pas vraiment de nature a? rassurer lorsque l’on connait en pratique l’importance de prote?ger la confidentialite? d’un projet de cession tant que celui-ci n’a pas abouti a? un accord ferme.Ce nouveau droit accorde? aux salarie?s (me?me s’il apparai?t louable dans sa finalite?) risque de complexifier grandement des phases de cession toujours tre?s de?licates.
D’autant plus que dans la re?alite?, les entrepreneurs n’ont pas attendu une telle loi pour proposer a? leurs salarie?s la reprise de leur entreprise, lorsque cela parait possible. Le fait que n’importe quel salarie? puisse pre?senter une offre ne garantit en aucun cas la re?ussite de la reprise. A ce stade, le projet de loi soule?ve plus de questions qu’il n’en re?sout. Encore donc une occasion manque?e de rassurer nos dirigeants de PME.