Re?siliation d’un bail commercial et ne?cessaire bonne foi du bailleur

La bonne foi est un principe fondamental en droit franc?ais. Ce principe doit gouverner e?gale- ment les relations entre bailleur et preneur, dans le cadre d’un bail commercial.
L’article 1134 du Code Civil (devenu l’article 1104 suite a? la re?forme du 10/02/2016) e?nonce que les conventions le?galement forme?es tiennent lieu de lois a? ceux qui les ont faites. Elles doivent e?tre exe?cute?es de bonne foi. La re?forme du 10/02/2016 pre?cise d’ailleurs que cette disposition est d’ordre public, donc qu’il ne peut y e?tre de?roge?. Les parties a? un contrat doivent agir de bonne foi et, a? de?faut, leur mauvaise foi est sanctionne?e. C’est ce que vient de rappeler le juge des re?fe?re?s du Tribunal de Grande Instance de Paris dans une ordonnance du 29 juin 2017.
En l’espe?ce, le bail existait depuis 10 ans. Le preneur s’est aperc?u, en cours de bail, d’une irre?gularite? de forme l’empe?chant de continuer a? re?gler le loyer. Il en a imme?diatement informe? son bailleur. Des ne?gociations se sont instaure?es entre bailleur et preneur a? fin de re?gularisation de la situation. Mais, paralle?lement, le bailleur a cru opportun de poursuivre la re?siliation du bail.
En jouant sur les deux tableaux, le bailleur a eu une attitude e?quivoque que le juge des re?fe?re?s n’a pas man- que? de relever et de sanctionner. Le juge a ainsi rappele? que des discussions e?taient en cours entre les parties afin de re?gularisation d’un bail, depuis plusieurs mois a? la date de la de?livrance du commandement de payer. Il a e?galement retenu que les
discussions e?taient tellement approfondies qu’un projet de nouveau bail avait e?te? propose? par la bailleresse, le bail pre?voyant un effet re?troactif et fixant notamment un nouveau loyer.
Dans ces conditions, le magistrat a conside?re? qu’il e?tait particulie?re- ment surprenant que la bailleresse, tout en ne?gociant un nouveau bail, ait ne?anmoins sollicite? l’acquisition de la clause re?solutoire et l’expulsion de son locataire. Il en a donc de?duit que la bailleresse n’avait pas mis en œuvre la clause re?solutoire de bonne foi et qu’il y avait de?s lors lieu de rejeter la demande en re?siliation du bail, qui continue donc a? produire ses effets. Tel est pris qui croyait prendre ... On ne peut que se fe?liciter d’une telle de?cision qui rappelle les principes fondamentaux applicables a? toute relation contractuelle et sanctionne de facto les manquements a? la bonne foi des parties.