Rupture convetionnelle du contrat de travail : un succès embarrassant ?
Après plus de 4 ans dapplication, ce nouveau mode de rupture du contrat de travail connait un grand succès.
Le Ministère du Travail vient en effet de communiquer un bilan mettant en évidence que le nombre de ruptures conventionnelles a dépassé le million depuis son entrée en vigueur dont 261 000 pour la seule période janvier à octobre 2012.
Si le dispositif en vigueur est probablement susceptible dajustements, on ne peut que se réjouir du succès de cette réforme qui permet déviter les différends nés de la contestation du motif réel et sérieux de la rupture du contrat de travail inhérent au licenciement et donc de limiter les situations de contentieux prudhomal.
Cest donc la réserve et le doute quinspire la lecture de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
En effet, cette loi soumet désormais lindemnité de rupture conventionnelle au fameux forfait social au taux de 20 % à la charge de lentreprise alors même que cette indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale (dans la limite de 2 ans de salaires et dun plafond de 74 064 ).
Si on ne peut en soi critiquer les mesures visant à accroitre les ressources des comptes sociaux dans un contexte de déséquilibre structurel, on peut regretter que la mesure soit en définitive destinée à rendre moins attractif le recours à ce mode de séparation amiable en privilégiant in fine le recours au licenciement qui dans la même hypothèse ne donnera pas lieu à application du forfait social.
On pourra par ailleurs sinterroger sur la pertinence de la sélection opérée par le législateur selon le mode de rupture du contrat de travail que le texte nouveau consacre et qui aboutit de manière certaine à accroitre la complexité du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail qui nen était pas dépourvu.
Bruno PLATEL
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