Droit immobilier : Le constructeur peut-il contraindre l’acque?reur a? prendre livraison de l’immeuble ?

L’acque?reur immobilier est sou- vent presse? de prendre possession de son bien. Et ce d’autant lorsqu’il a acquis sur plan, comme en matie?re de vente en l’e?tat futur d’ache?vement (VEFA), et qu’une date de livraison lui a e?te? annonce?e dans son acte notarie?. Qui dit livraison, dit paiement du solde du prix de vente contre remise des cle?s. Certains acque?reurs peuvent e?tre ten- te?s de retarder ce moment, alors me?me qu’ils ont e?te? valablement convoque?s pour la livraison mais ils conside?rent que l’immeuble n’est pas acheve? car il n’est pas tout a? fait « parfait » a? leur sens. En matie?re de VEFA, l’immeuble est re?pute? acheve? lorsque sont exe?cute?s les ouvrages et sont installe?s les e?le?ments d’e?quipement indispensables a? son uti- lisation. Pour l’appre?ciation de cet ache?vement, ni les de?fauts de confor- mite? non substantiels, ni les malfac?ons ne rendant pas l’immeuble impropre a? son utilisation ne sont pris en compte (article R 261-1 du CCH). Quels sont les moyens juridiques dont dispose le constructeur face a? un acque?reur re?calcitrant ? Introduire une proce?dure au fond ? Oui mais elle risque d’e?tre longue et implique souvent une expertise judiciaire pour dire si l’immeuble est ou non acheve?, le Tribunal pouvant difficilement trancher sans le visa d’un homme de l’Art. Une proce?dure de re?fe?re? ? C'est-a?-dire saisir le juge de l’e?vidence, de l’absence de contestation se?rieuse. A priori, ce juge de l’e?vidence, n’est pas compe?tent pour statuer sur l’ache?vement d’un immeuble ni sur sa livraison effective, ces questions relevant de la compe?tence du juge du fond. Bon nombre de jurisprudences existent en ce sens. Mais la Cour d’appel de Douai, dans un arre?t du 7/09/2010, s’est prononce?e en pre?sence d’acque?reurs, ayant signe? le PV de livraison avec re?- serves sans toutefois vouloir payer le solde du prix. Il a e?te? juge? : « Me?me s’il n’appartient pas au juge des re?fe?re?s de constater l’ache?vement de l’immeuble, les contestations e?mises sur cet ache?vement pour s’opposer au paiement du solde du prix, n’apparaissent pas se?rieuses et la demande de provision bien fonde?e. » Il convient de saluer cette de?cision qui a tire? les conse?quences de la pre?sence des acque?reurs a? la livraison et de la signature du PV de livraison. Ainsi, le recours a? la proce?dure de re?fe?re?, si elle s’inse?re dans des conditions strictes, me?rite d’e?tre analyse? suivant les circonstances de l’espe?ce. Il serait dommage de ne pas y penser...