Epargne salariale et entre?e en vigueur de la loi Macron : c’est maintenant !

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La loi Macron du 6 aou?t 2015 a pre?vu divers ame?nagements aux dispositifs d’e?pargne salariale existants dont l’entre?e en vigueur e?tait diffe?re?e a? la publication au Journal Officiel d’un de?cret.
Celui du 7 de?cembre 2015 permet l’entre?e en vigueur des trois mesures suivantes.

La premie?re concerne l’affectation automatique a? compter du 1er janvier 2016 des sommes re?parties au titre de l’inte?ressement a? un plan d’e?pargne entreprise (PEE) ou un plan d’e?pargne interentreprises (PEI) si le salarie? n’en demande pas le versement imme?diat en tout ou partie. Il appartient de?sormais a? l’accord d’inte?ressement de pre?ciser les conditions de cette affectation par de?faut et d’organiser les conditions de l’information des be?ne?ficiaires. Il appartiendra par ailleurs a? l’accord de pre?ciser la date a? laquelle le be?ne?ficiaire sera pre?sume? avoir e?te? informe? du montant qui lui est attribué au titre de l’inte?ressement. C’est a? compter de cette date qu'il disposera d’un de?lai de 15 jours pour faire part a? l’entreprise de son choix d’affectation a? de?faut duquel il verra ses droits affecte?s automatiquement a? un PEE, lesquels seront alors bloque?s pendant la dure?e d’indisponibilite? pre?vue par le re?glement du PEE. S’agissant des droits a? inte?ressement attribue?s entre le 1er janvier 2016 et le 31 de?cembre 2017, les salarie?s (la mesure ne s’applique pas aux mandataires sociaux) pourront demander le de?blocage de l’inte?ressement dans un de?lai de 3 mois a? compter de la notification de son affectation par de?faut sur un PEE.

Autre re?forme, la loi Macron pre?voit la modification de la date limite de versement de l’inte?ressement et de la participation, de?sormais fixe?es dans les deux cas au dernier jour du 5e?me mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont verse?s. En cas de versement tardif de l’inte?ressement, le taux d’inte?re?t de retard sera e?gal a? 1,33 x le taux moyen de rendement des obligations des socie?te?s prive?es.

La loi Macron pre?voit enfin que si le re?glement du plan d’e?pargne ne de?termine pas l’affectation des sommes verse?es en son sein, elles le sont en SICAV ou a? un fonds d’e?pargne salariale pre?sentant le profil d’investissement le moins risque? dans le PEE ou dans le plan d’e?pargne groupe. La loi pre?voit de?sormais que le re?glement du plan d’e?pargne doit lors de son de?po?t aupre?s de la DI- RECCTE a? compter du 1er janvier 2016 e?tre accompagne? des annexes relatives aux crite?res de choix et la liste des instruments de placement.

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