Epargne salariale et entre?e en vigueur de la loi Macron : cest maintenant !
La loi Macron du 6 aou?t 2015 a pre?vu divers ame?nagements aux dispositifs de?pargne salariale existants dont lentre?e en vigueur e?tait diffe?re?e a? la publication au Journal Officiel dun de?cret.
Celui du 7 de?cembre 2015 permet lentre?e en vigueur des trois mesures suivantes.
La premie?re concerne laffectation automatique a? compter du 1er janvier 2016 des sommes re?parties au titre de linte?ressement a? un plan de?pargne entreprise (PEE) ou un plan de?pargne interentreprises (PEI) si le salarie? nen demande pas le versement imme?diat en tout ou partie. Il appartient de?sormais a? laccord dinte?ressement de pre?ciser les conditions de cette affectation par de?faut et dorganiser les conditions de linformation des be?ne?ficiaires. Il appartiendra par ailleurs a? laccord de pre?ciser la date a? laquelle le be?ne?ficiaire sera pre?sume? avoir e?te? informe? du montant qui lui est attribué au titre de linte?ressement. Cest a? compter de cette date qu'il disposera dun de?lai de 15 jours pour faire part a? lentreprise de son choix daffectation a? de?faut duquel il verra ses droits affecte?s automatiquement a? un PEE, lesquels seront alors bloque?s pendant la dure?e dindisponibilite? pre?vue par le re?glement du PEE. Sagissant des droits a? inte?ressement attribue?s entre le 1er janvier 2016 et le 31 de?cembre 2017, les salarie?s (la mesure ne sapplique pas aux mandataires sociaux) pourront demander le de?blocage de linte?ressement dans un de?lai de 3 mois a? compter de la notification de son affectation par de?faut sur un PEE.
Autre re?forme, la loi Macron pre?voit la modification de la date limite de versement de linte?ressement et de la participation, de?sormais fixe?es dans les deux cas au dernier jour du 5e?me mois suivant lexercice au titre duquel ils sont verse?s. En cas de versement tardif de linte?ressement, le taux dinte?re?t de retard sera e?gal a? 1,33 x le taux moyen de rendement des obligations des socie?te?s prive?es.
La loi Macron pre?voit enfin que si le re?glement du plan de?pargne ne de?termine pas laffectation des sommes verse?es en son sein, elles le sont en SICAV ou a? un fonds de?pargne salariale pre?sentant le profil dinvestissement le moins risque? dans le PEE ou dans le plan de?pargne groupe. La loi pre?voit de?sormais que le re?glement du plan de?pargne doit lors de son de?po?t aupre?s de la DI- RECCTE a? compter du 1er janvier 2016 e?tre accompagne? des annexes relatives aux crite?res de choix et la liste des instruments de placement.
Ces articles peuvent également vous intéresser :
Lois de finances la confirmation de la stabilite? du cadre fiscal des entreprises
Vincent Pollet, associé KPMG à Lille.
Bureaux : le 4e trimestre sauve lanne?e 2015
Le marche? de la me?tropole lilloise enregistre une progression de 5% par rapport a? 2014.
Bruno Bonduelle: Le bien ne fait pas de bruit, le bruit ne fait pas de bien
Ce mois-ci, Bruno Bonduelle réagit à un rapport publié par Oxfam lors du dernier forum de Davos.
Ecran noir pour Scotler
L'entreprise spécialiste des terminaux interactifs pour l'univers hospitalier affichait des ambitions énormes.
Pascal Dupont met les bouchées doubles
Le dirigeant familial de Dupont Restauration conforte sa place de numéro 5 français de la restauration collective en signant une double acquisition en région parisienne.