Lois de finances – la confirmation de la stabilite? du cadre fiscal des entreprises

Compte tenu du manque de marges de manœuvre, en cette pe?riode de croissance faible, les lois de finances de la fin d’anne?e 2015 n’apportent pas de changement significatif au re?gime fiscal des entreprises. En revanche, la le?gislation a e?te? mise en conformite? avec certaines exigences de l’Union Europe?enne, tant la Commission que la Cour de Justice. C’est ainsi que le re?gime me?re – fille, re?gime applicable aux dividendes rec?us des filiales, a e?te? ame?liore? et consolide?. De?sormais, le seuil de de?tention du capital tient compte des titres de?tenus en nue-proprie?te? par la socie?te? – me?re et les organismes sans but lucratif peuvent be?ne?ficier du re?gime avec un seuil infe?rieur mais une dure?e supe?rieure de de?tention.

Une clause anti-abus a e?te? instaure?e pour e?viter la mise en place de montage ayant pour objectif principal d’obtenir un avantage fiscal allant a? l’encontre de la finalite? du re?gime. La liste de?taille?e des distributions exclues du re?gime est re?tablie.En revanche, dans le cadre de l’inte?gration fiscale, re?gime fiscal applicable entre socie?te?s d’un me?me groupe ayant opte? pour ce re?gime, la quote-part pour frais et charges des dividendes entre socie?te?s inte?gre?es du groupe (5 % des dividendes bruts) e?tait totalement exone?re?e jusque 2015. A compter de 2016, cette quotepart est re?duite a? 1 %, en inte?gration fiscale, et ne fait plus l’objet d’une neutralisation, cre?ant un frottement fiscal, mais cette taxation est e?tendue aux filiales e?trange?res de?tenues a? plus de 95 % par la socie?te? te?te de groupe.

Pour comple?ter les actions prioritaires de l’OCDE, concernant la lutte contre l’optimisation fiscale, la documentation sur les prix de transfert fait l’objet de nouvelles obligations : la socie?te? te?te de groupe doit communiquer la documentation des diffe?rentes socie?te?s inte?gre?es. Pour les exercices ouverts en 2016, les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolide? exce?de 750 M€ sont tenus de produire une de?claration comportant la re?partition pays par pays des be?ne?fices du groupe et des agre?gats e?conomiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activite? des entite?s du groupe. Le de?faut ou le retard de de?claration est sanctionne? par une amende de 100 000 € (art. 121).

Par ailleurs, pour les particuliers, la mise en place envisage?e du pre?le?vement a? la source de l’impo?t sur le revenu ame?ne une extension de la te?le?de?claration et du te?le?paiement de?s 2016. La de?mate?rialisation des e?changes avec l’administration atteint le contribuable individuel. Les recoupements en seront d’autant facilite?s.