La femme est l’avenir de l’homme : application aux e?lections professionnelles

Les e?lections des de?le?gue?s du personnel et des membres du CE devront a? compter du 1er janvier 2017 garantir une repre?sentation e?quilibre?e des femmes et des hommes qui seront candidats aux e?lections professionnelles. La loi Rebsamen pre?voit pour ce faire l’obligation pesant sur l’employeur de porter a? la connaissance des salarie?s en amont des e?lections la proportion de femmes et d’hommes composant chaque colle?ge e?lectoral. Cette information devra de?sormais figurer dans le protocole d’accord pre?e?lectoral ne?gocie? avec les organisations syndicales.

La garantie de cette repre?sentation e?quilibre?e ne?cessite pour les organisations syndicales de pre?senter des listes compose?es de femmes et d’hommes correspondant a? leur part respective dans le colle?ge et non pas d’un nombre e?gal d’hommes et de femmes. La liste pre?sente?e par chaque organisation syndicale devra faire apparaitre alternativement un candidat de chaque sexe et ce afin d’e?viter que les repre?sentants de l’un ou de l’autre sexe soient pre?sente?s en position ine?ligible.

La possibilite? pour tout e?lecteur de raturer un ou plusieurs noms de la liste pre?sente?e par une organisation syndicale e?tant maintenue, la composition des instances repre?sentatives du personnel a? compter du 1er janvier 2017 pourrait ne pas toujours respecter l’objectif d’une repre?sentation e?quilibre?e femmes/hommes. En cas de de?po?t par une organisation syndicale d’une liste non conforme, l’employeur ne pourra pas se faire juge de la recevabilite? de la liste mais pourra l’inviter a? recomposer sa liste dans les conditions de repre?sentation e?quilibre?e requises. L’employeur, les autres organisations syndicales, voire un candidat pourront en amont des e?lections saisir le juge d’instance en vue d’imposer une rectification dans la composition de la liste.

En l’absence d’action judiciaire en amont des e?lections, le Tribunal d’Instance pourra annuler l’e?lection du candidat du sexe sur-repre?sente?. Cette annulation n’a cependant pas pour effet de de?signer un candidat de la liste de l’autre sexe, ni me?me d’une autre liste. En pratique, une action judiciaire e?ventuelle conduira uniquement a? augmenter le nombre de sie?ges vacants mais n’aura pas d’impact sur la mesure de l’audience de chaque organisation syndicale. De son co?te?, cette annulation e?ventuelle d’un candidat n’aura pas d’impact pour l’employeur, la loi ayant exclu l’obligation dans cette hypothe?se d’organiser des e?lections partielles pour pourvoir les sie?ges vacants.