Remboursement du PGE : les mesures pour prévenir les difficultés
En cette période de choc économique lié à la crise sanitaire, le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) a été et demeure l’une des mesures phares de soutien des entreprises mises en place par le gouvernement. Dès le 25 mars 2020, les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (société, commerçant, artisan, exploitant agricole, profession libérale, micro-entrepreneur, association et fondation ayant une activité économique), pouvaient adresser à leur banque habituelle une demande de PGE afin de soutenir leur trésorerie. Ce dispositif devait s’arrêter au 31 décembre 2020 mais a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Quand rembourser le PGE ?
L'emprunteur n'a aucune mensualité à régler la première année et peut décider d'amortir son prêt sur une durée maximale de six ans. Il est possible pour les entreprises qui en ont besoin de demander un report du remboursement pour une année supplémentaire. Dans ce cas, le prêt devra être remboursé sur 4 ans. Les entreprises pourront donc commencer à rembourser le prêt en 2022 si elles l'ont conclu en 2020, en 2023 pour celles qui ont contracté un prêt en 2021.
Anticiper les impasses de trésorerie
Il est recommandé aux entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts de solliciter leurs partenaires bancaires dans le cadre d’une procédure de prévention des difficultés (mandat ad hoc ou conciliation). Ces procédures, strictement confidentielles, permettent de négocier, avec l’aide d’un mandataire ad hoc (ou conciliateur), des délais de paiement auprès des banques pour assurer la pérennité de l’activité. En outre, le tribunal peut imposer des délais aux créanciers qui refusent de suspendre l’exigibilité de leurs créances pendant la durée de la conciliation.
Restructuration des PGE
Un arrêté en date du 8 juillet 2021 prévoit la possibilité pour les banques d’étendre le remboursement des PGE au-delà de 6 ans, tout en conservant la garantie de l’Etat dans le cadre d’une procédure collective ou d’une procédure de conciliation. La conciliation sera donc la procédure la plus adaptée pour demander aux banques, dans un cadre strictement confidentiel, un étalement du PGE au-delà des 6 ans. Les premiers remboursements de PGE arrivant prochainement, les entreprises doivent anticiper leurs difficultés et demander à bénéficier d’une procédure de conciliation pour les aider à gérer le remboursement de leurs dettes bancaires.
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