Des opportunités en droit social pour mieux gérer sa sortie de crise
Parmi les nombreuses mesures instaurées en ce contexte sanitaire, de nouvelles règles en droit social tiennent compte de la nécessité pour l’entreprise de s’adapter et de motiver davantage ses salariés. Allocation forfaitaire de télétravail, nouvelle PEPA et rémunération, ça évolue !
Le plafond d’exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail augmente
Le télétravail, prévu lors du confinement par le protocole sanitaire, contribue à l’obligation de prévention en matière de sécurité au travail. Au lieu de rembourser au réel, justificatifs à l’appui, les frais de télétravail, l’employeur peut prévoir dorénavant une allocation mensuelle forfaitaire de 10 € par jour de télétravail sur la semaine, (30 €/mois pour 3 jours par semaine), ou 2,50 €/jour dans la limite de 55 € par mois s’il prouve la réalité des jours de télétravail. Par accord de branche, de groupe ou interprofessionnel, le montant peut être de 13 € mensuels pour 1 jour/semaine, 52 € pour 4 jours... ou une allocation de 3,25 € par jour, soit 71,50 € par mois.
La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cette prime PEPA (1000 €), prévue par accord collectif ou décision unilatérale, exonérée d’impôts et de charges, est destinée en priorité aux salariés de deuxième ligne travaillant sur site depuis 2020.
Elle ne peut plus varier selon les conditions de travail. Versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 pour les rémunérations en deçà de 55 965 €, elle peut atteindre 2 000 € dans trois cas :
- l’adoption d’un accord d’intéressement,
- la négociation d’un accord valorisant les métiers sur site de la deuxième ligne (hors télétravailleur), même en cas d’échec de discussions loyales, portant sur deux des thèmes suivants : les rémunérations et classifications, la nature des contrats, la santé et sécurité, la durée du travail, le rapport vie privée/professionnelle et la formation/évolution professionnelle.
- l’adoption par une entreprise de moins de 50 salariés sans condition particulière.
Par ailleurs, un arrêt de juin 2021 permet une dérogation à l’égalité de rémunération selon le diplôme détenu, critère objectif excluant toute discrimination salariale pour un même niveau.
A l’évidence, ces mesures visent surtout à motiver les salariés sans pénaliser l’entreprise pour vite relancer l’économie. Cela passe aussi par des baisses de cotisations, des aides, par la réduction de prescriptions judiciaires, de formalismes, de délais en médiation.
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Rebecca Fray, Consultante chez QuinteSens
