Facturation et transmission de données électroniques, anticipez !
La lutte contre la fraude à la TVA est au cœur des préoccupations de l’Union européenne, la mise en place de la facturation électronique en est une nouvelle illustration. L’objectif étant de permettre à l’administration fiscale de vérifier l’émission effective par les entreprises des factures à l’origine du crédit de TVA et payées par les clients. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de dématérialiser les factures (e-invoicing) et celle de transmettre les données à l’administration fiscale (e-reporting). Cela permettra de procéder à une surveillance accrue et une meilleure détection en temps réel des cas de fraude à la TVA en France.
Périmètres d’application
Le périmètre d’e-invoicing concerne les opérations BtoB. Les transactions réalisées avec des particuliers ou des opérateurs étrangers seront en principe hors du champ d’application de cette obligation.
Le périmètre de l’e-reporting, plus large, porte notamment sur les données : des transactions BtoB réalisées avec des sociétés établies en-dehors de France ;
des transactions BtoC réalisées en France ;
des opérations de ventes à distance en France et dans l’UE ;
les ventes de biens et services à des particuliers situés en dehors de l’UE ;
relatives au statut du paiement des factures permettant à l’administration de déterminer l’exigibilité et la déductibilité de la TVA sur les prestations de services.
La collecte de l’ensemble de ces données permettrait à l’administration fiscale de procéder au pré-remplissage des déclarations de TVA.
Une mise en place progressive
La LF 2021 prévoit dès 2023 l’obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, et entre 2023 et 2025, l’obligation d’émission des factures électroniques (2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE). Des formats structurés et de nouvelles mentions devraient apparaître sur les factures.
Dès 2026, les factures papier ne seront plus autorisées pour toutes les transactions BtoB et BtoG (Business to Government). Les modalités de mise en place de ces obligations devraient être précisées par ordonnance avant octobre.
Dès à présent, une revue des paramètres et de la qualité des données semble indispensable avant la mise en place de la réforme. Nous recommandons aux entreprises de se préparer à envoyer leurs données automatiquement, sans délai, à l’administration fiscale.
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