Rupture conventionnelle et transaction : chronique d’actualité

Le développement des modes amiables de rupture du contrat de travail conduit à un recours croissant à la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont le nombre dépasse aujourd’hui le nombre de licenciements pour motif personnel. De même, la réticence du salarié à envisager une action judiciaire longue et aléatoire consécutivement à son licenciement conduit le salarié mais aussi l’entreprise à privilégier le recours à la transaction.

Le recours à la rupture conventionnelle et à la transaction dans un cadre sécurisé méritent cependant une attention particulière, ainsi que peuvent l’illustrer trois décisions rendues par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Dans une affaire rendue par la Cour de Cassation le 16 juin dernier, la Haute Juridiction a rappelé le principe de la nullité de la transaction signée après une rupture conventionnelle dès lors que la transaction avait pour objet de régler un différend portant sur la rupture du contrat de travail. En d’autres termes, si la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle n’est pas en soi exclue, sa validité est limitée aux hypothèses au titre desquelles la transaction règle un litige portant sur l’exécution du contrat de travail. Au-delà de la nullité de la transaction, le Conseil d’Etat a estimé dans une décision du 21 juin 2021 que les sommes versées en application d’une transaction post-rupture conventionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu, l’article 80 duodecies du CGI ne pouvant permettre une exonération fiscale d’une indemnité transactionnelle que dans l’hypothèse d’une transaction signée après la notification du licenciement. Enfin, on rappellera que la Cour de Cassation a récemment estimé dans une décision du 16 juin 2021 que le salarié ayant signé une transaction ne pouvait valablement engager une action indemnitaire contre son ex-employeur fondée sur le redressement fiscal dont il avait fait l’objet au titre des sommes versées. La portée de cette solution doit cependant être doublement relativisée. En effet, la transaction signée mentionnait expressément que le salarié ferait son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues et reconnaissait qu’il était intégralement rempli de ses droits et renonçait irrévocablement à toute action. Au-delà, les faits se rapportaient à une période antérieure à l’entrée en vigueur au prélèvement à la source, ce qui implique forcément l’entreprise dans la détermination du traitement fiscal de l’indemnité trans- actionnelle.