Vers un équilibre dans la représentation femmes/hommes des instances dirigeantes

Les modalités d’application de cette obligation nouvelle suscitent de multiples questions dont certaines de- vraient être traitées par un décret d’application d’ores et déjà très attendu.

A ce stade, on doit notamment retenir que l’instance dirigeante vise toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou pratique sociétaire tel que comité de direction, comité exécutif etc.. Ne sont pas visées les instances instituées par la loi tels que les conseils d’Administration ou le Directoire.

Le cadre dirigeant est défini par référence à la notion retenue par l’article L3111-2 du Code du Travail qui identifie le cadre dirigeant par des critères de rémunération, d’autonomie et de pouvoir décisionnel emportant son exclusion de la réglementation de la durée du travail. Il en résulte qu’un cadre en forfait jours ne pourra être valablement identifié comme cadre dirigeant.

En cas de non-respect des quotas de 30% puis 40%, l’entreprise devra négocier ou à défaut adopter des mesures correctives et ce dès 2026.

C’est à partir du 1er janvier 2029 que l’entreprise qui n’atteindrait pas ces objectifs s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale.

Si l’exposition à cette sanction potentielle est lointaine, c’est dès maintenant que l’entreprise doit mettre en œuvre la publication des 2 index et identifier un plan d’actions adapté pour attendre l’objectif requis par la loi.